TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/12009 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NJ7 Minute : 25/00464 SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES-GIL

[E] Mme [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case TPRX Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT

Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 02 avril 2026 PARTIE REQUERANTE : Madame [H] [N] née le 28 Février 1970 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Mohamed MENDI

de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Pierre VIELLARD de l’AARPI ADRET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

A la suite du classement sans suite de l’enquête par le parquet de MENDE, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 08 Octobre 2025 Jugement n°25/00237 N° RG 25/00190

Décision du 08 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06960 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUOUW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires - Me LAURET - Me MENDES-GIL délivrées

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/04570 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKU5 Minute : 24/00739 Société SOGEFINANCEMENT Représentant : Maître Sébastien MENDES

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/04572 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKVI Minute : 24/00740 Société SOGEFINANCEMENT Représentant : Maître Sébastien MENDES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Mendes Gil, Me Chelly Szulman, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/10134 N° Portalis 352J-W-B7F-CU4FU

FRANFINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [Z] [P] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELAS CLOIX & MENDES-GIL Copie

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [Y] [P] [C] Exécutoire, copie, dossier délivrés à

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ Monsieur [A] [M] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SELAS CLOIX & MENDES-GIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10 AVRIL

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ Madame [D] [R] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SELAS CLOIX & MENDES-GIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10 AVRIL

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ Madame [K] [B] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELAS CLOIX & MENDES-GIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10 AVRIL

[Localité 5] HABITAT - OPH anciennement l’Office Public d’Aménagement et de Construction de [Localité 5] (OPAC de [Localité 5]) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Caroline MEUNIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gary GOZLAN Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité

FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT C/ Monsieur [R] [J] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELAS CLOIX & MENDES-GIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ Madame [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELAS CLOIX & MENDES-GIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10