pour une pathologie schizophrène : recrudescence d’une activité délirante de mécanisme interprétatif ayant donné lieu à un passage à l’acte hétéroagressif sur un agent pénitentiaire ; anosognosie ; relâchement

[P] [S], le notaire rédacteur de l’acte litigieux, et la société Revermont immobilier, intermédiaire, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en responsabilité et en indemnisation

D’une part, ce document ne constitue pas un état des lieux de sortie répondant aux exigences posées par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, peu important la qualité de son rédacteur.

[J] [G], rédacteur-audiencier DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés: Madame Laetitia BOURDET Assesseur représentant des employeurs

Ils indiquent que le bailleur n'a pas remédié aux désordres en dépit des engagements pris dans le cadre d'une médiation réalisée par l'association REMAID le 4 mai 2024. A l’audience M.

justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par une bizarrerie de contact, une présentation négligée et un discours désorganisé avec relâchement

Elle était dissociée, avec émoussement des affects et relâchement des associations. Elle se montrait véhémente et dans le déni total de ses troubles.

dans l'unité, acceptation – bien que passive – des soins), il persiste un état symptomatique avec contact marqué par une étrangeté et un discours désorganisé, trouble de la syntaxe, néologismes, relâchement

Demandeur : Monsieur [C] [K] [Adresse 5] [Localité 2] Dispensé de comparution lors de l’audience Défenderesse : [7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Madame [P] [T], rédactrice juridique

TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ; DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur

ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente ASSESSEUR : Ariane SIMON, vice-présidente ASSESSEUR : Patrick BURNICHON, magistrat à titre temporaire, rédacteur

Amélie FAVIER A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 Magistrat rédacteur

important et elles ont perdu une chance à ce titre ;Elles ont subi un préjudice moral également ;Les époux [Q] ont engagé leur responsabilité contractuelle ;Leur action n’est pas abusive ;Le notaire rédacteur

En raison de la surcharge de travail du magistrat rédacteur, le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026.

Le notaire rédacteur de l’acte était Maître [M] [S].

Il y a lieu de rappeler au notaire rédacteur de l’acte de vente, qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444

SCP TMV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, magistrat rédacteur