AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
675a12c93bace64ddb46b8f9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TOULOUSE DÉFENDERESSE SAS BPC CONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin
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Référés
675a12cd3bace64ddb46b974
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Mme [O] [I], es qualité de membre de l’indivision [P] [I], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 17 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin
Source officielle