MAJESTIC DOMICILIATION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-philippe CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES

BESSA SOUFI, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie

- N° Portalis 352J-W-B7G-CYOLR N° MINUTE 7 JUGEMENT rendu le 26 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [K] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] Ayant pour conseil Me Stéphane

disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS, Présidente du Tribunal Judiciaire assisté lors des débats par Madame Stéphanie

Compte tenu de ce qui précède, son préjudice sera fixé à 4.062 euros (677 euros de loyer x 6 mois).

 ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

 ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

 ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie PINTE, Greffier Lors du délibéré : Madame Stéphanie

Il fait valoir qu'il prend un traitement contre la dépression depuis environ deux ans.

La contestation sur le montant des sommes restant dues est sans incidence sur l’obligation de fournir la garantie prévue par l’article 1799-1 du code civil.

Le contrôle du respect de ces normes est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane

[J] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) DEFENDEUR : Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 18] (ALGERIE) [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Me Stéphanie

PARIS ■ N° RG 24/52426 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LQL N° : 3 Assignation du : 26 mars 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Stéphanie

MCR BAT () - Groupama Rhône Alpes Auvergne (Me Jérôme TERTIAN) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Stéphanie GIRAUD,

° Portalis DBYV-W-B7J-G7SI Minute N°25/00042 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Janvier 2025 Le 08 Janvier 2025 Devant Nous, Stéphanie

N° Portalis DBYV-W-B7J-HDFD Minute N°25/00455 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 02 Avril 2025 Le 02 Avril 2025 Devant Nous, Stéphanie