TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

Elles indiquent que l’éditeur doit notamment veiller à ne pas publier des contenus illicites.

Elles indiquent que l’éditeur doit notamment veiller à ne pas publier des contenus illicites.

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une partie privative; Du procès-verbal de constat en date du 21 avril 2021 produit aux débats il ressort qu'une construction munie d'une porte et d'une fenêtre, accolée au bâti de l'immeuble, a été édifiée

correspondant au coût de l’acte ; Qu’un constat de carence a été dressé par un conciliateur de justice en date du 29 juillet 2025 ; Qu’un décompte de charges au nom de la société PACE et FELICITA édité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 08 Janvier 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/02367 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EL5P AFFAIRE : [K] / Grosse Me Edi IOVA Me Emilie SOUBEYRAND

IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître François DUHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0172 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame Justine EDIN

3] [Localité 8] représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame Justine EDIN

La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (ci-après la SACEM), la société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs (SDRM), la société

de la maison d’habitation contiguë située au [Adresse 7] à [Localité 13] Un litige s’est élevé entre les deux voisins s’agissant de la réalisation par Madame [L] [H] de travaux de ravalement du mur édifié

donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire de formalités en date du 06 janvier 2025, déposé au greffe le même jour, sur les informations concernant le mur édifié

septembre 2024 Date de la mise à disposition : 03 Octobre 2024 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [G] [Y] et Madame [H] [Y] sont propriétaires d’un immeuble d’habitation à usage d’habitation et de commerce, édifié

2] lieu-dit [Adresse 4] pour une contenance de 2 ares 40 centiares, Section AK numéro [Cadastre 3] au lieu-dit [Adresse 9] pour une contenance de 2 ares 40 centiares, Ensemble les constructions y édifiées

) n’était alors séparée de celle de leurs voisins de l’époque (sise au n° 52 de la [Adresse 11]) que par un simple grillage; - pour empêcher que leur chien n’aille sur le terrain du voisin, ils ont édifié

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Public Publishing est éditrice de l’hebdomadaire Public.

Le bail du 11 février 2021 précise que la SCI LOCAL est propriétaire des murs et de la construction constituant l’ensemble immobilier édifié sur le terrain du [Adresse 4] à LA COURNEUVE (93).

décembre 2023, l’Association syndicat des propriétaires de la Villa Montmorency (ASPVM) demande au tribunal de : - condamner la société civile CARDIMMO à démolir la dalle en béton et les caillebotis édifiés

D] [P], visant le lot 322 du groupe d’habitations [Adresse 11], section [Localité 13], provenant du lot 472 de la même section, commune de [Localité 13], ainsi que les constructions qui y seraient édifiées

évaluée provisoirement à 88 573 791 F CFP, sur les biens et droits immobiliers de Monsieur [H] suivants : le lot n° 68 d’une superficie de 06a 03ca, [Adresse 6] à [Localité 8] et les constructions y édifiées