reconventionnelle de la SCCV LE ROYAL, elle sera également rejetée en l’absence de preuve de tout manquement contractuel et de lien de causalité entre l’intervention de Madame [I] et les désordres en

Dans le dernier état de ses écritures, Madame [Z] persistait dans l’intégralité de ses demandes.

de maîtrise de la succession et de son état de santé fragile.

entre l'état d'entrée dans les lieux le 27 avril 1994, si possible à la date d'entrée dans les lieux de la Pharmacie de [Localité 4] et à la date d'expertise, d'indiquer si ceux-ci étaient déjà vétustes

Les couvreurs confirmaient la présence d’une charpente proche de l’effondrement et une cheminée en très mauvais état.

Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant

d’éléments techniques probants de nature à l’établir.

Un état des risques de pollution des sols établi le 19 février 2018 a été annexé au bail dont les conclusions sont littéralement reprises : « CONCLUSIONS selon les informations mise à notre disposition

La société Phone Régie expose, en premier lieu, que la nullité des marchés est encourue, sur le fondement de l’article 16 de l’ordonnance du 7 mai 2009, en raison de l’absence de publication d’un avis

, ni signée, ni paraphée, absence de justificatifs véritables de consultation du FICP, absence de vérification suffisante de solvabilité, défaut de production du contrat en original, absence d’emploi de

Le 7 octobre 2024, le procès-verbal de contrôle technique établi par AUTOSUR a rendu un résultat défavorable pour “défaillances critiques”, notant au niveau de l’état général du châssis : “corrosion, GD

[E] du cabinet Languedoc Expert Auto a établi un rapport faisant état du caractère économiquement non réparable du véhicule, rendu impropre à l’usage pour lequel il est destiné en raison de désordres au

Ses frères et soeurs ont également fait état d’un testament olographe établi le 28 novembre 2017, les instituant légataires de la totalité de ses biens, ses frères et sœurs, et les enfants d'[IK] [O] prédécédé

En l'absence de réponse de la société Diot aucune solution amiable n'est intervenue entre les parties.

Ils considèrent que la validation des dépenses en date du 15 octobre 2021 n’est pas davantage un engagement de conclure le contrat initial, en ce qu’il s’agit d’un état de dépenses établi unilatéralement

Le cabinet CET CERUTTI CONSTRUCTION, mandaté par l’assureur dommages-ouvrage, a établi un rapport préliminaire daté du 18 décembre 2023, concluant à l’absence d’infiltration d’eau active au jour de la

(PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement ; Dire que l'expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation

ETAT dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Karen-Maud VERRIER, avocat au barreau de Lyon (T. 1135) COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience du 26 mars 2026, les débats se sont tenus, en l’absence

Il n'y a pas lieu à nullité de la promesse de vente du 9 juin 2022.

Ils disent que je ne contribuais pas à la vie de famille et que je n’ai pas de lien alors que les documents que je fournis prouvent le contraire.