Ainsi , en l’absence de preuve que l'opposition motivée n’a pas été formée dans le délai légal, elle doit être déclarée recevable.

Par conséquent, elle déclare avoir soldé le compte pour les cotisations 2018 et elle demande de prendre acte que Monsieur [E] a payé la somme de 158 ,21 euros au titre des majorations de retard et la somme

infraction constatée qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours dès la signification du jugement à intervenir ; DEBOUTER la SCI DAVAN de toutes ses demandes, DIRE n’y avoir

jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

des intérêts échus mais non payés.

du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 16 juillet 2024, la rétention administrative de : M.

A l'audience la SA CA CONSUMER FINANCE - DEPARTEMENT VIAXEL, représentée, demande la condamnation de Monsieur [J] [D], dans les mêmes termes que l’ordonnance d’injonctionde payer du 21 mai 2024, au paiement

Elle reconnaît que Monsieur [W] a payé la somme de 221,58 euros au titre des majorations de retard et 216,95 euros au titre des pénalités pour déclaration tardive.

de retard passé 8 jours ; - de se réserver la faculté de liquider l’astreinte provisoire ordonnée ; - de voir condamner la SAS CORNEILLE SAINT-MARC SUD à payer au syndicat des copropriétaires de la

[J] X SE DISANT [F] pour une durée de quinze jours à compter du 20 septembre 2024; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 23 septembre

X se disant [J] [D] pour une durée de quinze jours à compter du 16 mars 2025 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 19 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET

; Condamner Monsieur [J] [K] à payer à la société ANTARGAZ les frais exposés pour le retrait du réservoir ;Condamner Monsieur [J] [K] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du

, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 07 janvier 2025, la rétention administrative de : Monsieur [U] [I], né le 29 Novembre 2004 à [Localité 22] (ALGERIE

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Par ailleurs, une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1 686,40 euros prévoyant un délai de régularisation de 8 jours a bien été envoyée le 4 octobre 2024

LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 02 octobre 2025, reçue et enregistrée le 02 octobre 2025 à 08h44 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires

au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 04 juillet 2024, la rétention administrative de : M.

Monsieur [H] [K] né le 07 janvier 1998 à [Localité 23], alias X se disant [E] [W], né le 07 Janvier 1998 à [Localité 17], de nationalité Algérienne pour une durée de quinze jours à compter du 23 septembre

X se disant [U] [C] pour une durée de quinze jours à compter du 24 septembre 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 27 septembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET

datée du 01 juillet 2025, reçue et enregistrée le 01 juillet 2025 à 09h02 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 01 juillet