L'absence de reproduction de ces commentaires sur le procès-verbal envoyé par le syndic n'a donc aucune conséquence.

La mesure d’instruction sollicitée ne se heurte donc à aucune opposition légitime.

de procédure civile ajoute : « Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre

La demandeur sera donc tenu aux dépens et il n’y aura donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W], [F] [Y] et autre (Me Chloé GOBET-LOPES) C/ Société MAF et autre (Me Laure CAPINERO) DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

Selon l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission

a confié une telle mission.

à ladite procédure en l’absence de toute trésorerie.

aux seuls griefs dont les demandeurs ont eux-mêmes reconnu leur persistance dans leur courrier du 07 novembre 2025 ;Ajoutant aux chefs de mission proposés par les demandeurs celui de :Dire si les griefs

complémentaire à un autre technicien.

D’autre part, l’argumentation du Docteur [E] s’appuie sur les données proposées par Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques de mars 2017 concernant la mortalité après

Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par Monsieur [F] [X].

, soulignant l’absence de preuve de la pertinence des valeurs décès retenues en l’absence de justificatifs.

Le sinistre a été déclaré auprès de la société PACIFICA, laquelle a mission le cabinet HEBERT & ASSOCIES aux fins de réaliser une expertise amiable.

d’œuvre correspondant à la phase APS, - constater l’absence de règlement de la facture n° 1954 correspondant au solde d’honoraires contractuels sur la mission réalisée, - constater la résiliation de

Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

Sur la demande d'expertise Subsidiairement, la SARL [D] sollicite de désigner expert avec mission de déterminer la nature des désordres et d’en préciser l’origine, de donner son avis sur les responsabilités

En d’autres termes, il apparait que ce catalogue ne fait aucune promesse sur le fait de pouvoir cuisiner à l’intérieur du véhicule avec un toit fermé.

et après avoir choisi l'expert, fixe les termes et l'étendue de la mission.

et un de l'absence d'autorisation municipale pour réaliser des travaux.