Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [Adresse 5] » et la SARL Cabinet Terrier, quant à eux, se prévalent de leurs dernières écritures et demandent au Juge de l’Exécution de Clermont-Ferrand

Par courrier du 22 mai 2020, Mme [M], en qualité de syndic bénévole, a convoqué Mme [Y] à l'assemblée générale devant se tenir le 12 juin 2020 à 10H.

d’assureur des sociétés ABT, MARBIER PIERRE TAILLE [Adresse 3] [Localité 10] Compagnie d’assurance société MMA IARD, SA en qualité d’assureur des sociétés ABT, MARBIER PIERRE TAILLE [Adresse 3] [Localité

AJILINK [O], prise en la personne de Maître [F] [O], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société FLAT LEASE GROUP dont le siège social est [Adresse 2] non comparante ni représentée S.C.P.

le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Cedric CUTTAZ, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 83 INTERVENANT VOLONTAIRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES HORIZON 180 - COPROPRIETE ABC

Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

Au vu de ces éléments, le défaut de qualité à agir de Madame [P] [R] n'est pas établi et sera rejeté.

effectuait des prélèvements (14000 € par associé en 2023 et 2024); MOTIFS DE LA DÉCISION Des débats et des pièces produites il ressort qu’un différend est survenu entre les 3 associés de la SCI quant

[Y] [E] au paiement d’une somme de 4.000 euros de dommages et intérêts en soutenant que ce dernier abuse de son droit d’ester en justice, qu’il attaque systématiquement toutes les assemblées générales,

Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

Il résulte de l'article L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution que constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tel par

DES [Adresse 5], agissant par son syndic la SARL ABD GESTION ayant son siège social [Adresse 3] représenté par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : S.C.I.

CONSUMER FINANCE, Société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 542 097 522 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Afin de caractériser un tel abus, il est donc nécessaire de caractériser une intention de nuire de la part de la personne concernée.

En revanche, il indique se désister de la procédure à l’encontre de la compagnie CFDP ASSURANCES dès lors qu’elle a seule qualité d’assureur protection juridique de la société ABC PISCINES 972.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

’IMMOBILIER (SOCFIM), S.A immaticulée au RCS de PARIS sous le N° 390 348 779, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité

La Selarl [7] MJ ès qualités sollicite, en réparation, la somme de 62.509,67 euros. Il convient de la lui allouer.

La preuve d’un tel abus est à la charge de celui qui s'en prévaut.