Le bien-fondé de ces demandes sera donc examiné infra, au titre des demandes accessoires.

non contradictoires et que le juge ne peut fonder sa décision sur ces seuls rapports.

des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [X], [D], [G] [K], né le 25

une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

En l'espèce, la partie défenderesse considère que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur une telle demande, au regard de l'existence de différentes contestations sérieuses qui concernent

VII°/ Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Sur la demande d'expertise L'article 143 du Code de procédure civile prévoit que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

de Mme [K] [S] tendant à l'indemnisation de ses sacs constitue une demande accessoire et non une nouvelle déclaration ; - débouter l'assureur de sa demande de déchéance contractuelle.

Les causes du premier de ces jugements ont été réglées.

formation de jugement ;rejeter la demande indemnitaire et la demande en paiement des frais irrépétibles non compris dans les dépens formées par la société SCI Msirda ;condamner la société SCI Msirda à

- JUGER que les dépens seront à la charge de Madame [D] ; - DEBOUTER Madame [D] épouse [F] de ses demandes plus amples ou contraires ».

N° RG : N° RG 21/03678 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VO2C Sur les autres demandes : - sur les dépens, Les dépens seront supportés par la partie qui succombe, en application de l'article 696 du code de procédure

Par conclusions n°4 notifiées par RPVA le 18 mai 2024, la société AXA demande au juge de: - à titre principal, juger que le titre contesté est entaché d’illégalité externe pour défaut de signature et

de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l' article 2243 du même code, « l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande et laisse périmer l'instance, ou si la demande est définitivement rejetée ».

En conséquence, cette demande d’extension de mission sera rejetée.

Ne justifiant pas d’un préjudice, elle sera déboutée de ses demandes. 3. Sur les autres demandes La société [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Dans ses dernières CONCLUSIONS EN DÉFENSE SUR INCIDENT 2 signifiées par RPVA le 04 juin 2025, Madame [P] [X] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’

*** 2 - Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Par conséquent, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, est compétent pour connaître du litige précédemment exposé.