En application de l'article R.243-8-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs sont tenus de verser les cotisations sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.

Elle déclare, à cet effet, avoir toujours procédé au paiement de l’intégralité des heures de travail de ses salariés et verse aux débats diverses attestations de salariés afin d’en justifier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

Le premier courriel fait suite à un premier rendez-vous entre le chef d’entreprise et l’avocat au cours duquel fut évoquée l’hypothèse d’un licenciement de monsieur [F].

Il ajoute que l’opération de nettoyage aurait dû être planifiée à une période de la journée ou les salariés sont absents de l’entreprise.

de l’entreprise, intervenue le 29 octobre 2021, et que le tribunal n’est pas compétent pour l’attribution des délais de paiement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 31 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :19 décembre 2023 Salarié :M.

[H] a entrepris, dès octobre 2024, une véritable campagne de dénigrement public à l’encontre de la société Courtage Auto, en diffusant des avis négatifs et réitérés sur plusieurs plateformes ; que compte

[V] [L] soutient que son employeur n'a pas respecté son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son emploi en ne prévoyant pas de formation sur les postures.

FRANCE TRAVAIL précise que Monsieur [P] n’a pas déclaré plusieurs périodes d’activité salariée entre 2015 et 2018 et qu’il a perçu l’allocation retour à l’emploi (ARE) pendant ces périodes.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ; le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 16 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :17 novembre 2023 Salarié :M.

salariés.

dont le siège est à Provins, a contesté la décision de la [3] en date du 14 février 2018 fixant, à la date de consolidation du 30 novembre 2017, à 22 % le taux d'incapacité permanente (IPP) de sa salariée

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

d’entreprise ou d’établissement.

Il indique rechercher actuellement un emploi salarié en tant qu’ingénieur en informatique.

bâtiment, l’activité de ces entreprises a nécessairement été impactée par l’absence de main d’œuvre en arrêt de travail, notamment pour garde d’enfant, par l’exercice du droit de retrait par les salariés

créée par son ancien concubin et père de son enfant né le 27 octobre 2019, mais qu’elle n’a pu se dégager de revenus et donc cotiser pendant cette période.