AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 24/09408 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XSO Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [I]

suivants du code de procédure civile,   CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ;   CONSTATE que l’autorité parentale sur [I]

disposition au greffe, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 mars 2022, Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 15 février 2022, Vu les auditions de [I]

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/533 AUDIENCE DU 01 Octobre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 22/04649 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZEW JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [I]

numéro C25056-2024-004023 du 25/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Amélie BAUMONT, avocat au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [I]

naissance 3] 1991 à [Localité 13] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Yacouba SANGARE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 350 DEFENDEUR : Monsieur [I]

VERSAILLES, vestiaire : 411 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/013482 du 20/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]) DEFENDEUR : Monsieur [X] [I]

paires, et la première moitié les années impaires, - chez le père : la première moitié des vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié les années impaires, Pendant les grandes vacances

DÉFENDEUR : Madame [D] [Y] [T] [B] épouse [L], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Grégory LEVY, avocat plaidant - #R0013 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER [N] [I]

[B], [R] [I] [W], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 12] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 14 février 2014 à la mairie de [Localité 11] ainsi qu'en marge de

2022 à [Localité 18] (94).est exercée exclusivement par Madame [P] ; DIT que Monsieur [P] conserve le droit de surveiller l'éducation de [V] [P], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 16] (92) ; [I]

l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE que Madame [F] [Z] et Monsieur [P] [W] exercent en commun l'autorité parentale sur [I]

[S] [I] [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M.

 euros ; CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant [N] [I]-[D], né le [Date naissance 4] 2007 à Singapour (Singapour), est exercée conjointement par Madame [P] [D] [O] et Monsieur [T] [I

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Audrey CAMPANI 1 Grosse délivrée à Monsieur [I]

Monsieur [E] [I] n’était donc pas éligible à l'allocation adulte handicapé à la date de sa demande et du RAPO.

Civile Cab. 4 N° RG 23/10333 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MK7A Copie executoire à : Me FUCHS Me KOEHLHOEFFER-STEIL [R] [A] [Z] épouse [F] (LRAR - IFPA) [I] [F] (LRAR - IFPA) Copie : JE (124/1030)

Civile Cab. 7 N° RG 24/10886 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFUV Copie executoire à : Me Saïda BOUCHTI Me Cécile DUCLOS [X] [R] [I] épouse [E] (LRAR - IFPA) [A] [U] [E] (LRAR - IFPA) Copie : dossier

Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité l’exécution des réparations qui deviendront nécessaires aux choses communes, et, si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs et ouvriers