Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Le 23 avril 2015, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en retenant l’absence de faute caractérisée du foyer “[25]” au sens de l’article 121-3 du code pénal susceptible d’engager sa

La présente ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MINUTE N° RG - N° RG 25/00539 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDKT Me Benjamin MINGUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE

que l’ordonnance en date du 8 avril 2022 du Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de RENNES (RG n°21/00932) et l’ordonnance de remplacement d’expert en date du 27 avril 2022 du Juge des Référés du Tribunal

à la SAS [13] ;juger qu'aucun partage de responsabilité ne sera prononcé à son détriment ;juger que les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies ;débouter [F] [P] de toute demande ;surseoir

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.

Assesseure : Caroline BESNARD, Juge Assesseure : Chloé BONNOUVRIER, Juge Greffières : Béatrice FAUCHER, lors des débats et O.

Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES Me Maud HAMZA Me Yves BONHOMMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE

Le juge des référés, au vu du débat, n’a pas vocation à constater cela.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Par ordonnance du 05 juillet 2022, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société LOD et tirée de la forclusion au visa de l’article 1792-6 du code civil ; - condamné

et opposable à la CPAM de l’Aisne la présente ordonnance.

Par ordonnance du 25 mai 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a ordonné la jonction des affaires opposant d'une part Madame [G] [L] et Monsieur [A] [Y], agissant tant en

Par ordonnance du 16 mars 2018, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer et le retrait du rôle de l'affaire dans l'attente de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Paris,

Par ordonnance du 4 septembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [P] [M].

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 14 mai 2024.

Elle faisait l’objet d’une ordonnance de jonction du juge de la mise en état en date du 9 décembre 2024 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 23/1339.

de la part du juge-commissaire et elle a déclaré sa créance entre les mains de Maître [K] [W] es-qualités de mandataire judiciaire.