, ni représenté Madame [I] [Q] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (Cher), demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Perrine CARDINAEL Greffier

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle estime à

les locaux occupés par elle, * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse

étant dans Ie logement mais refusant d’ouvrir et de lui parler, toutes ses tentatives pour échanger avec cette personne étant demeurées vaines, - un courrier recommandé avec avis de réception en date

Ces personnes cités doivent être affichées à l’intérieur de cette chapelle (ainsi que leur portrait). La partie de l’héritage ne doit être versé que si ces conditions sont remplies.

Elle expose que selon les relevés de la CAF il a perçu sur cette période la somme de 6 014 euros d’APL et qu’elle a pour ça part réglé le loyer en totalité soit 7 479 euros soit une somme totale de 13

sur les autres demandes : Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l’instance.

Dans l’arrêt du 21 décembre 2017 rendu sur appel du jugement précité, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que lesdits murets n’avaient pas été refaits, ceux-ci étant en agglos creux et non engravés

dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Appelée à l’audience du 29 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet de quatre renvois aux fins d’échanges entre les parties.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

dans la détermination du montant de la créance et, le cas échéant, à produire de nouveaux décomptes outre sur celui ou ceux produits par l'autre partie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2024, renvoyée, à la demande des parties, au 9 janvier 2025 puis au 17 avril 2025, date à laquelle elle a été retenue.

est le cas en l’espèce.

Au cas particulier, la lettre d'observations datée du 4 juin 2019 précise, en page 1, la période vérifiée, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, et fait état, en page 2, d'un tableau intitulé "

R] [G] coupable des faits d'abandon de famille pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017 ; " Dispensé Monsieur [R] [G] de peine ; " Déclaré Madame [F] [N] recevable en sa constitution de partie

DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01358 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLS Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice

[F] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] non représentée S.A.R.L.

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.