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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
6a0f7346cdc6046d477e3819
21 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125
1/1/2 resp profess du drt
67081b0689f19e8c50f8d1db
10 octobre 2024
des dispositions de l'article 700 CPC ; - Faire application de l'article 1343-2 du Code civil ; - Condamner les mêmes aux entiers dépens.
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a98cdc6046d47cf6009
2 avril 2026
de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du
69d95ab5cdc6046d47cf624f
1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
8 avril 2025
Il rappelle qu'en application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription est de 5 ans.
1ère Chambre civile
6a0f7abccdc6046d477ed322
Au soutien de ses prétentions, la [...] fait valoir, au visa des articles 74, 122, 124 et 789 du code de procédure civile, en substance : - que la Sas [...] avait déjà conclu au fond lorsqu’elle a soulevé
CONTENTIEUX GENERAL
69dea50ecdc6046d473e5fa3
9 avril 2026
Au soutien de sa demande de résiliation du contrat et en application des dispositions de l’article 1226 du code civil, monsieur [W] fait valoir qu’il a respecté le formalisme prescrit par la mise en demeure
CH4 JCP FOND
69deb1a8cdc6046d473f5d9f
1224 du Code civil par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 art 2 qui stipule : la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
Chambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63b4
2 avril 2024
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
8ème chambre 1ère section
69d7f995cdc6046d47af175e
7 avril 2026
[W] [D] [X] est devenu propriétaire du lot 123 dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4]. Un couloir fermé par une porte dessert les lots 123 et 124.
Charges de copropriété
6a10a22fcdc6046d479b071e
des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/13733 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHYZ Madame
Pôle Civil section 3
67f58d63bbf04ef7857c240b
4 avril 2025
de l’article 700 du Code de procédure civile,passé les dépens en frais privilégiés du partage Maître [R] [W] a été désigné en qualité de notaire en application du jugement susvisé.
69c19a8fcdc6046d47b1264b
8 janvier 2026
de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
1ére chambre civile
69456c5075782d5f06bf49e6
6 octobre 2025
Selon dernières conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 2 mai 2025, la société WISEPROFITS demande au juge de la mise en état, vu les articles 117, 121, 122 et 126 du code de procédure civile et
0P12 Aud. civile prox 3
692604b0bbc24b0cc5f1ff39
8 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9aa9d5adc26061fc52
15 janvier 2024
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac2
18 janvier 2024
Il est également rappelé qu'en application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
18° chambre 2ème section
65a58679919da7c4f178f05c
12 janvier 2024
En outre, en application des dispositions de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond
JLD
686445830bb2f8a66ca6659c
1 juillet 2025
Par jugement correctionnel du 16 septembre 2020, le prévenu a été déclaré pénalement irresponsable par application des dispositions de l’article 122-1 du code pénal eu égard aux conclusions du Professeur
PCP JCP fond
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
de l'article 1227 du Code Civil en raison du manquement grave de M.
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