Initialement appelée à l’audience du 30 mai 2023, l’affaire a fait l’objet de renvois pour être appelée, retenue et plaidée à l’audience du 1er décembre 2023.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par arrêt du 5 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 28 janvier 2021 en toutes ses dispositions.

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été

Le 2 août 2022, un arrêté de cessibilité a été pris par la préfète de la Gironde. Un arrêté modificatif a été pris le 18 janvier 2023.

Le 2 août 2022, un arrêté de cessibilité a été pris par la préfète de la Gironde. Un arrêté modificatif a été pris le 18 janvier 2023.

Ainsi, seul le représentant de l'Etat est habilité à prendre, au sens de la loi, un arrêté d'admission en soins psychiatriques, une éventuelle décision antérieure du maire, fût-elle de même nature, ne

la décision dont la teneur suit entre : DEMANDEUR(S) M.

FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Jean JASMIN, Greffier Nous, Président, après avoir entendu les conseils parties, avons rendu la décision suivantes ; FAITS ET PROCÉDURE

L’arrêt d’appel a été frappé d’un pourvoi par la société NORMANDE DE MANUTENTION toujours pendant devant la Cour de Cassation.

Il précise que l’arriéré de charges de copropriété et frais au titre duquel il a été condamné par jugement du Tribunal de Proximité de CANNES du 8 novembre 2016 a été arrêté au 22 août 2016.

L'affaire a été appelée initialement appelée à l'audience du 04 décembre 2025 et a été renvoyée à l'audience du 05 février 2026 à laquelle elle a été retenue.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

La décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 03 Avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La décision prise par le préfet est disproportionnée. Je vous demande d’entrer en voie de censure contre l’arrêté de placement.

Au cas présent, les consorts [Z] motivent leur demande de sursis par le fait que par arrêt du 17 février 2009 , la chambre commerciale de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt du 11 octobre 2007

Monsieur [W] [R] sollicite qu’il ne soit pas fait application de l’exécution provisoire de la présente décision.

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été