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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaaf3224acf582813c1
7 janvier 2025
Elle invoque au soutien de sa position deux arrêts de la Cour de Cassation.
9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
Ce principe a été posé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 avril 2004 (Cass. Com. n° 02-15.054) et réaffirmé dans des arrêt du 21 septembre 2022 (Cass.
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
En l’espèce, le barème fiscal pour un véhicule de 9CV proposé par le requérant dans ses calculs est en réalité le barème fiscal du mois de mars 2023.
CABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd9e6
11 janvier 2024
Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [Z] [V] [Y] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
7 octobre 2025
COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE
GNAL SEC SOC : URSSAF
68a4c2334a24c6addadb1558
8 juillet 2025
Selon la jurisprudence, en application de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950, il appartient, en effet, au cotisant d'informer la Caisse des changements d'adresse le concernant et, à défaut, les
Expropriations
66335af0c0d3e3fe99cad9d6
12 avril 2024
L'indemnité de remploi est destinée à couvrir de manière forfaitaire les frais de tous ordres qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire.
Serv. contentieux social
680141e670f05fda0a954be4
9 avril 2025
Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
Cabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, les juridictions d’un état membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside
4ème chambre 2ème section
66fee086172da17169e9a637
3 octobre 2024
Selon ordonnance en date du 20 octobre 2022, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’audience de plaidoiries qui s'est finalement tenue le 13 juin 2024.
Chambre 1
69d9642fcdc6046d47d01b99
9 avril 2026
CNP ASSURANCES IARD ayant pour nom commercial La Banque Postale Assurances IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fabrice FRANCOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN CPAM
68e94d743ea43407b9102621
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
Céline COTZA, SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0392 DÉFENDEURS Société FRET SNCF [Adresse 3] [Localité 3] Société SNCF [Adresse 4] [Localité 2] représentées par Maître
Contentx- surendettement
6a1def76cdc6046d47c1acd3
8 avril 2026
Madame [S] a contesté la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission de surendettement, laquelle décision faisait valoir l’autorité de chose jugée par l’arrêt d’appel.
2ème Chambre Cab1
68681f1a4965b5d9df317516
4 juillet 2025
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant
65e0de779f09a857031b3a2d
26 janvier 2024
Elle précise qu’elle a fait parvenir le certificat médical réclamé très rapidement après avoir eu connaissance de la demande (soit au final, avec un retard de 12 jours uniquement).
GNAL SEC SOC : CAF
ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb53
En matière d’indu, la charge de la preuve repose sur celui qui réclame la restitution des sommes qu’il a versées, c’est-à-dire en l’espèce sur l’organisme de sécurité sociale.
Surendettement
6a0b80a8cdc6046d471f5b8d
13 avril 2026
733-1 ; que celles de ces créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement ; Que les dettes fiscales
4ème chambre 1ère section
68e7a53c033cf481c39a4900
Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du ministre chargé de la famille ; (…) ».
19eme contentieux médical
695c110175782d5f06e3ed9b
5 janvier 2026
23/08473 N° MINUTE : Assignation des : - 06 Avril 2023 - 23 Juin 2023 CONDAMNE LG JUGEMENT rendu le 05 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [N] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître
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