dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

III - Sur la demande provisionnelle de dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier qui a subi du fait de la mauvaise foi de son débiteur en retard, un préjudice indépendant de

 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Plein Sud ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise

 805 du Code de Procédure Civile.

Il est rappelé que l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, applicable en matière d'obligation contractuelle de paiement de somme d'argent, dispose : « le créancier auquel son débiteur en retard a causé

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - ordonner, au

Sur les dommages et intérêts   L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

700 du code de procédure civile et les dépens.

- 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.