AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e30
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article 143 du code de procédure civile, " les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible
Source officiellePage 17 sur 1227
8ème chambre 2ème section
6686e894e74459e0c7ed25d1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement
Source officielle