142, 145 du Code de procédure civile, les notes de synthèse de l’expert, - Ordonner la production par la SAS SERENIS sous astreinte de 150 € par jour de retard passée huit jours de la décision à intervenir

Sur la demande d'expertise commune et de mission opposable Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2025 à 14 H 00.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33.

Et l'article R.141-4 de préciser : " Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen.

L'article R.142-17-1 II du même code dispose que « Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, la juridiction

Sur la demande d’expertise Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

], Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la SARL AJ DESIGN, Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il

en Conseil d'État auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Sur la demande subsidiaire d'expertise avant dire droit En vertu des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office

Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

S’agissant de sa demande de provision, Madame [K] [O] [M] se fonde sur l’article 6b de la loi du 06 juillet 1989 et sur l’article 145 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.