1642-1 et 1648 du code civil.

La SCI Bussy Saint-Georges - Sycomore invoque à l’appui de sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion les dispositions des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la jonction des procédures n° RG 23/1642 et 23/1643 : Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

civile, 1604, 1231-1, 1641 et suivants, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil , de : « - Débouter la société AMETIS PACA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Débouter MMA IARD et

803 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale, Madame [V] [U] fait valoir sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, qu’une fuite moteur et la casse de l’embrayage survenues quelques mois après

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner

Selon l’article 1641 du Code civil, fondement juridique de la demande de Madame [W], le vendeur est tenu de la garantie en raison des vices cachés et de la chose vendue qui la rendue impropre à l’usage

[D] [C] exerçant sous le nom commercial [D][C] CARROSSERIE, demande au tribunal au visa des articles 1137 du code civil, L.217-1 et suivants du code de la consommation,1641 et suivants du code civil, 13252

1642 du code civil.

la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

D'autre part, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, les consorts [X]-[K] soutiennent qu'en tant que vendeurs les époux [U] sont tenus à garantir les acquéreurs des vices cachés, ce

Vu les conclusions en réplique de la partie requérante qui confirme au plus fort ses demandes au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil et des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, en lecture du

Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 mars 2023, Monsieur [Y] , au visa notamment des articles 1641 et 1645 du Code civil, demande la condamnation de Monsieur [L] à lui payer

de l’article 514 du code de procédure civile.

1642-1 du Code civil.

1641 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civil de : *CONDAMNER solidairement et subsidiairement, in solidum, M.

Sur les conséquences de la résolution de la vente L’article 1644 du Code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix