455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L.251-1, L.251-2, L.252-1 et suivants et L.253-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Madame [F] [J] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

700 du Code de Procédure Civile.

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

Il convient de condamner Monsieur [N] [Q] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1721 du code civil.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

code de procédure civile.