Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie perdante.

A. 444-191 V du code du commerce.

En application des articles 16 et 445 du code de procédure civile, les parties ont été autorisées à produire une note en cours de délibéré sur la question, susceptible d’être relevée d’office, de la compétence

L’article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures

En outre, il se fonde sur l’article L 145-16-1 du code de commerce affirmant n’avoir jamais été informé des défauts de règlement du preneur.

l'article L.721-3 du Code de commerce, -Dire l'exception d'incompétence recevable et bien fondée en application des articles 74 et 75 du CPC, -Déclarer le Tribunal judiciaire de Versailles incompétent

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

[J] doit supporter la charge des dépens, mais non l’émolument de recouvrement du commissaire de justice en application de l’article A 444-32 du code de commerce, ni les frais d’exécution, lesquels sont

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil

Et en vertu de l'article D. 441-5 du code de commerce, modifié par le Décret n°2021-211 du 24 février 2021, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.

de l’article L 145-41 du code de commerce.

* Sur l'incidence de la saisine du tribunal de commerce par la société preneuse en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : L’article 444 du code de procédure civile dispose :

De plus, en vertu de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, le certificat médical établi par le praticien doit indiquer l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

A444-197 du code de commerce au titre des actes réalisés pour l’inscription d’une sûreté judiciaire avec demande d’obtention d’un titre exécutoire, pour la somme de 432,54 euros, de l’article A.444-199

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.