L’EPFIF a notifié cette décision à Monsieur [F] par actes d’huissier en date du 03 octobre 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Il sera fait par ailleurs application du décret 87-712 du 26 août 1989 relatif aux réparations locatives.

disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN Entre : Madame [P] [X] née le 21 Août 1953 à [Localité 1] (87

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Monsieur [E] [C] et Madame [P] [R], régulièrement cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.

Sur les autres demandes : En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les demandeurs, parties succombantes, doivent supporter les dépens.

L’article 1353 du même code dispose que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 29/05/2024 à minuit.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

En l’espèce, le contrat de sous-location du le 05 octobre 2018 liant les parties contient une clause (article 9-C), selon laquelle « l’occupant devra entretenir les lieux (en ce compris les revêtements

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois en retenant une mensualité de 87 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes à

[V] [P] : le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 10] (87) ; CONDAMNE M.

- La condamnation de Monsieur [T] à lui payer la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 9/08/2024 à minuit. M.

mardi six janvier deux mil vingt six, COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDERESSE Société POSTE HABITAT RHONE ALPES, dont le siège social est sis 87

’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002171 du 08/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Jean-Philippe MOREL, avocat au barreau de DIJON, 87

En l’espèce, il faut rappeler que l’article 440 du code civil dispose que « la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l’article 425, d'être assistée

annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5.