Dans leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 18 septembre 2024, Monsieur [I] [R] et Madame [C] [J] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1792, 1231 et suivants du Code civil,

1231-5 du code civil.

Au visa des articles 1178, 1227, 1228, 1231, 1231-5 et 1240 du code civil, Madame [J] recherche la responsabilité de la société KEOLIS LYON pour avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat dans

1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.

PAGESTI, devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de le voir condamner, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1126, 1231-1, 1231-6, 1342, 1344-1 du code civil

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

Madame [V] se prévaut des articles L. 231-2 et R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivant du Code civil, ainsi que de l’article 2-6 du CCMI

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, la SAS COREN demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-6 du Code civil DÉCLARER la société COREN

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

Ils fondent leur demande sur les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.

Par acte du 23 juin 2022, la SAS RENOM a assigné Monsieur [Z] [P] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de le voir

1231-6 alinéa 3 du code civil, 600,00 euros sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile 

MOTIVATION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-3 du code civil.

MUTEX à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de la résistance abusive en application de l'article 1231-1 du code civil ; - condamner la Compagnie MUTEX à lui payer la somme de 3 000 euros par application

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 octobre 2023, la SNC CŒUR DU BOUSCAT demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2, 1231-3, 1601-3 et 1642-1 du code civil, de voir : A

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.