En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [S] [X], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.

Le 10 juillet 2024, un commandement de payer visant, d’une part, la clause résolutoire insérée au bail ; d’autre part, l’article L 145-41 du code de commerce, a été délivré par le bailleur.

La société NEW 21 a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 janvier 2023 et Monsieur [R] a été désigné comme liquidateur amiable de ladite société.

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque

sur l’article L237-12 du code de commerce en ce que le dommage a été subi dans les livres comptables de la société qui a son siège à [Localité 7].

L.145-46-1 du Code de commerce.

1692, 2224 et 2231 du code civil, et de l'article L. 622-26 du code de commerce, de : – juger que son action exercée à l'encontre de la S.A.

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

L. 145-60 du code de commerce et qu’elle sollicite le versement d’une indemnité d’éviction.

FIB NC7, devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1342-10 du Code civil, Vu les articles

à compter du 23 mars 2025 sur la somme de 3 408,71 euros, puis à compter de l’assignation pour le surplus, et capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

civile, y compris le coût du constat du 28 mars 2025 et le droit proportionnel prévu à l’article A. 444-32 du code de commerce. » A l'audience, conformément à ses dernières conclusions numérotées 2

Sur le fondement des articles 913 et 1094-1 du code civil, ils fixent ensuite la quotité disponible, d’un quart de la masse de calcul susvisée, à la somme de 3 122 973,58 euros, ce qui donne une réserve

Elle a en outre sollicité la condamnation de la société ICADE PROMOTION au paiement de la somme de 2.000 € pour procédure abusive outre 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code

EXPOSE DU LITIGE Le 23 décembre 2022, M. [B] [F] a acquis auprès de la SAS CARS UP un véhicule d’occasion de marque FERRARI, modèle F12 BERLINETTA pour un montant de 233 648.76 euros.

Qu'en l'espèce, la SCI DU CORBILLON ayant notifié les 24 et 26 septembre 2024 un refus de renouvellement, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction prévue à l'article L 145-14 du Code de commerce