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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Adjudications
65b7fa4d858823c56e0cfccc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef06afbb79e8fd3d32f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleLoyers commerciaux
661041d2c9ea95b316fe1ef3
5 avril 2024
5 avril 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
695d80a575782d5f06024f32
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et notamment la liste annexée à cette offre des contrats repris (article L.642-2 II 1° et L.642-7 du code de commerce), le dispositif du jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 5 juillet
Source officielleService des référés
67ec2fa1dd062d9f810e14eb
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleCh. 9 REFERES
67102980f94f087ca441b173
15 octobre 2024
15 octobre 2024
641 du code de procédure civile.
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c619ace530007580820
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [R] NOM D’USAGE : [Y] [T] [E] [
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c649ace530007580cb3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
661-3 du Code de Commerce).
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b87fb573af3160e7af
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R 661-3 du Code de Commerce).
Source officielleCH2 Saisies Immobilières
68f2b954e97b8c1829985099
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article R. 642-29-1 du code de commerce, le poursuivant a avisé par actes d’huissier le créancier inscrit le 27 août 2025 de la date d’audience d’adjudication ainsi que madame [N] [
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94e4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par courrier en date du 3 mars 2023, le liquidateur judiciaire a informé le conseil du bailleur de la résiliation du bail commercial, conformément à l'article L. 641-12 1° du code de commerce, cette résiliation
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b783ea43407b9fbb72b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 441-10 du code de commerce.
Source officielleJLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier
Source officielle8ème chambre 2ème section
69d7fa6fcdc6046d47af2688
9 avril 2026
9 avril 2026
du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile
Source officiellePremière Chambre
66313baa19f939ca6242fde8
26 avril 2024
26 avril 2024
, Vu l’article 641 du Code général des impôts, Vu l’article 4 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978, applicable jusqu’au 29 février 2016, Vu l’article 444-1 du Code de commerce, Vu le jugement en date
Source officielleProcedures collectives
65c678b65d2ded2ab7c81ebf
2 février 2024
2 février 2024
425 du code de procédure civile, DÉBATS : En Chambre du Conseil, Audience tenue devant Nicolas VERMEULEN, magistrat rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu
Source officielle1ère Chambre
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L' article R. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R.641-23, précise que l'instance interrompue en application de l' article L.622-22 est reprise à l'initiative
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbbe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de la lecture combinée des articles 640, 641 et 669 du code de procédure civile que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cf10
9 janvier 2024
9 janvier 2024
outre la somme de 2 500 €uros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
20 mai 2026
IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire
Source officiellePage 17 sur 62