De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

de ces travaux ; Les travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté, dès lors que ces travaux relèvent des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil. » Au sens de l’article 606

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91 du Code de commerce ;Rappeler que les débiteurs doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de

[H] [W] et Mme [P] [W] ont fait assigner la SAS SAPO devant le présent tribunal, auquel ils demandent de : Vu les dispositions des articles 1103 du code civil, Vu les dispositions de l’article L. 341

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.

Sur la demande de Monsieur [I] et Madame [Y] : L’article L.145-41 du code du commerce dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

de mise en demeure préalable exigée par l'article R 145 – 20 du code de commerce.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Elle se prévaut des dispositions des articles 1359, 1360 et 1361 du code civil et soutient que le virement réalisé par Mme [N] [Y] constitue un commencement de preuve par écrit permettant de prouver l’

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.