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1 497 résultats pour « article L.651-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

S.C.I. DES DAMES SAINT JULIENc/S.A

66fefdd0172da17169ec986a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial conclu le 25 janvier

Source officielle

Page 17 sur 75

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TJ

Chambre Civile 2

670eb9881c3411ff34557df1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens des procédures de référé et au fond en ce compris les frais d’expertise judiciaire

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd72b5cdc6046d47c800da

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La SASU Automobile Artois (immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 948 814 991), assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaît

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75b9cdc6046d477e6b3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, les époux [S] ont assigné Mme [H] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 834 et 835 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21c47251e2b242161bd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile à l’adresse de son siège social, et selon procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse des lieux loués, la société

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68debde66af9fd1f809480c7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Assigné selon les formes prévues à l'article 659 du Code de procédure civile, M. [W] n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a908b8cdc6046d478d476f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Régulièrement assignée en l’étude de commissaire de justice au regard des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société 67 [Adresse 5] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

678021529c3ba90f51dc2796

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Madame [Z] [T] se présente comme étant " Designer ", " Creative Director & Fonder " de la marque " [T] [Localité 2] " et co-fondatrice de " PARTYKINI ".

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d6acdc6046d470861ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
TJ

JEX

68e961273ea43407b9114990

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[D], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

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TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a85

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la SCI HFDS soutient à titre principal, et au visa de l'article L145-5 du code de commerce, que : aux termes de l'article L145-5 du code de commerce, pour que le renouvellement

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8102fc178212f87af1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant exploit délivré dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile le 8 février 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [C] [I] par devant la chambre commerciale

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b1489f19e8c50f8d41c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

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TJ

Référé président

67f96e300ea89248182a9ccd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L441-10 du code de commerce, - le paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dafcdc6046d470867d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

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TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8ac

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Sur l’exception de procédure tirée de la nullité des assignations Moyens des parties Rappelant les dispositions de l’article 687-2 du code de procédure civile, les sociétés Dermavita company

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TJ

1ère chambre - Référés

668f99998dee2c23d20f9f6f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04086ea2f9efae430e993

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société TANAAD, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

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TJ

Jex

65bd3e3246d547e419ff0819

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

656 du code de procédure civile, Monsieur [L] étant toujours absent de son fonds de commerce.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

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