CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
S.C.I. DES DAMES SAINT JULIENc/S.A
66fefdd0172da17169ec986a
2 octobre 2024
L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial conclu le 25 janvier
Page 17 sur 75
Chambre Civile 2
670eb9881c3411ff34557df1
11 octobre 2024
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens des procédures de référé et au fond en ce compris les frais d’expertise judiciaire
5ème Référés
69cd72b5cdc6046d47c800da
1 avril 2026
La SASU Automobile Artois (immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 948 814 991), assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaît
6a0f75b9cdc6046d477e6b3e
20 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, les époux [S] ont assigné Mme [H] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 834 et 835 du code de
Chambre 1/Section 5
65a6d21c47251e2b242161bd
19 décembre 2023
Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile à l’adresse de son siège social, et selon procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse des lieux loués, la société
68debde66af9fd1f809480c7
1 octobre 2025
Assigné selon les formes prévues à l'article 659 du Code de procédure civile, M. [W] n'a pas comparu.
2ème Chambre
69a908b8cdc6046d478d476f
13 janvier 2026
Régulièrement assignée en l’étude de commissaire de justice au regard des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société 67 [Adresse 5] n’a pas constitué avocat.
5ème chambre 2ème section
678021529c3ba90f51dc2796
9 janvier 2025
Madame [Z] [T] se présente comme étant " Designer ", " Creative Director & Fonder " de la marque " [T] [Localité 2] " et co-fondatrice de " PARTYKINI ".
Ch 10 REFERES
6a160d6acdc6046d470861ed
21 mai 2026
En application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier
JEX
68e961273ea43407b9114990
7 octobre 2025
[D], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
Chambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a85
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la SCI HFDS soutient à titre principal, et au visa de l'article L145-5 du code de commerce, que : aux termes de l'article L145-5 du code de commerce, pour que le renouvellement
Contentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af1
4 avril 2025
Suivant exploit délivré dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile le 8 février 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [C] [I] par devant la chambre commerciale
18° chambre 2ème section
67081b1489f19e8c50f8d41c
10 octobre 2024
Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux
Référé président
67f96e300ea89248182a9ccd
3 avril 2025
L441-10 du code de commerce, - le paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la
6a160dafcdc6046d470867d9
3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
MOTIFS Sur l’exception de procédure tirée de la nullité des assignations Moyens des parties Rappelant les dispositions de l’article 687-2 du code de procédure civile, les sociétés Dermavita company
1ère chambre - Référés
668f99998dee2c23d20f9f6f
10 juillet 2024
La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Service des référés
65a04086ea2f9efae430e993
La société TANAAD, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
Jex
65bd3e3246d547e419ff0819
26 janvier 2024
656 du code de procédure civile, Monsieur [L] étant toujours absent de son fonds de commerce.
Pôle Civil section 2
6a0f7a5ecdc6046d477ecad7
SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.