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1 382 résultats pour « article L.651-4 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d5644fcdc6046d477174da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Citée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Myk Food n’a pas comparu. Le 3 mars 2026,la société [B], représentée, a plaidé conformément à l’assignation.

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

670578031296b51ba2b2719a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1343-2 du Code civil, -subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction en application de l’article R.145-30 du code de commerce et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c2d33109fd079b208c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Assignée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.R.L DANY’S REPRO SERVICES n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

REFERES

69d98021cdc6046d47d25ba4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées Sur la demande d’interventions volontaires L'article 329 du code de procédure civile énonce que l'intervention est

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0241f02fc178212f7e1a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1231- 6 du Code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l’article 1343-2 du Code civil ; A titre subsidiaire, - Désigner, par application de l

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TJ

1ére chambre B

697bd5e9cdc6046d472c6003

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et

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TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640b8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle précise que l’article A.243-1 du code des assurances – Annexe 1 définit l’ouverture de chantier comme la date correspondant soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, soit à la date

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e95b483ea43407b910f5a0

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Enfin, selon l'article 654 du même code, la signification des actes doit être faite à personne.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bfb5882b39b2e739ccd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il a été régulièrement assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile, l’assignation étant déposée en étude d’huissier.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a191fe0ddb77892695c412

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fcb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79ce9d110777d500803a0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1907 du code civil ; Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l’article L. 312-33 du code de la consommation, désormais

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TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7eb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

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TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8ac

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1313 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, de : - Les recevoir en l'ensemble de leurs demandes et les en déclarer fondées, - Ordonner à l'encontre des sociétés Dermavita company (

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TJ

REFERES

69945a80cdc6046d47ae2f97

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2025 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses par application de l'article 659 du code de procédure civile, SCI FINANCIERE DU PARMELAN a

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TJ

Expropriations 3

69d7ebafcdc6046d47ae1cfe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des écritures, le fonds de commerce concerne une activité de vente d’articles de bazar et d’alimentation (code activité 4690Z - commerces de gros non spécialisé). 3) Sur la méthode d'évaluation

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TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc23462c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

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TJ

Pôle Civil section 3

68f2adede97b8c18299784ba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[C], [N] et [Z] [V] aux entiers dépens en application de l’article 659 du Code de Procédure Civile.

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TJ

Procédures collectives

6983fb10cdc6046d47f41905

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[I] [F] [U] Infirmier libéral SIREN 535 222 657 [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 2] Adresse personnelle [Adresse 4] [Localité 1] comparaissant en personne et assisté par Me Jean-Paul MANIN, avocat au

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TJ

Saisies immobilières

69d7f929cdc6046d47af0f64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A. 444-191 V du code de commerce.

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