AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d5644fcdc6046d477174da
7 avril 2026
7 avril 2026
Citée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Myk Food n’a pas comparu. Le 3 mars 2026,la société [B], représentée, a plaidé conformément à l’assignation.
Source officiellePage 17 sur 70
Loyers commerciaux
670578031296b51ba2b2719a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1343-2 du Code civil, -subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction en application de l’article R.145-30 du code de commerce et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance
Source officielle