R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

659 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

650 euros.

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau de l’Ain (T. 65) S.A.R.L.

le 6 novembre 2023, la société MACIF, demande : Vu l’article L641-10 du code de commerce, Vu l’article L641-11-1 du code de commerce, - juger irrecevables les demandes de condamnation au profit de

Au soutien de ses prétentions, la SCI HFDS soutient à titre principal, et au visa de l'article L145-5 du code de commerce, que : aux termes de l'article L145-5 du code de commerce, pour que le renouvellement

Régulièrement assignée en l’étude de commissaire de justice au regard des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société 67 [Adresse 5] n’a pas constitué avocat.

Régulièrement assignée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société LE K n'a pas comparu.

750-1 du Code de Procédure Civile.

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 5 février 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, publié au deuxième

Au soutien de ses prétentions, la caisse invoque l'article L.653-1 du code de la sécurité sociale, et rappelle que par sa demande de dérogation du 26 octobre 2020 la débitrice a accepté que sa dette de

L’article 654 du même code exige que les actes soient signifiés à personne afin de préserver leur droit de la défense et d’assurer le respect du principe du contradictoire.

il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [X] [L] expose qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il a été placé en invalidité catégorie 1 à compter du 1er juillet 2014 avec

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

L441-10 du code de commerce, - le paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la

Il a été régulièrement assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile, l’assignation étant déposée en étude d’huissier.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 octobre 2024, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 demande au Tribunal de : Vu les articles 653 et 655 du Code civil, Vu l’article 1240