L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés ; et que le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu aux articles

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1. » L’article D.461-29 du Code de la sécurité sociale précise : « Le dossier examiné par le comité

convocation, émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête tels que prévus aux articles

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

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Considérant que la demande devait être examinée en application des dispositions de l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale (procédure applicable aux maladies dites « hors tableau »),

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du huitième alinéa de l'article L.461-1.

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Le Tribunal a ordonné d’office la désignation d’un deuxième [20], conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

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Les avis rendus par le Service du Contrôle Médical s’imposent à l’organisme de prise en charge, en application des dispositions de l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.

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