A la requête de : Mme [U] [D] [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.S.U CLINIQUE SAINT GEORGES [Adresse 2] [Localité

A la requête de : Mme [E] [H] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE DEMANDERESSE Contre : Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 6] [Localité

Avril 2026 N° RG 24/00562 - N° Portalis DB2P-W-B7I-EVBY Demandeur Défendeur Mme [V] [K] domiciliée : chez AARPI CHOLEY & VIDAL AVOCATS 4 rue Paul Doumer 13100 AIX EN PROVENCE rep/assistant

grief, alors que l’assistance de l’expert est prévue dans les textes et que l’ensemble des opérations s’est déroulé dans le respect du contradictoire.

Il sera de même fait droit à la demande de provision ad litem, à hauteur de 2.000 €, pour couvrir les frais de consignation et d'assistance à expertise.

Il sera de même fait droit à la demande de provision ad litem, à hauteur de 2.500 €, pour couvrir les frais de consignation et d'assistance à expertise.

Il sera de même fait droit à la demande de provision ad litem, à hauteur de 2.500 €, pour couvrir les frais de consignation et d'assistance à expertise.

S'agissant du taux horaire, il sera rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la famille de la victime.

A l’audience du 23 janvier 2026, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 27 mars 2026.

En l’espèce, [I] [O] communique une note d’honoraires émanant du Docteur [L] pour une prestation d’assistance à l’examen d’expertise d’un montant de 1200€.

Sur ce, Madame [C] [S] justifie de 40 heures d’assistance par un professionnel de la société ADHAP (pièce 33).

L’assistance par tierce personne définitive : Il s’agit d’indemniser la victime du coût lié l’embauche d’une tierce personne l’assistant dans les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne

Il sera donc fait droit à la demande de provision ad litem, à hauteur de 1.500 €, pour couvrir les frais de consignation et d'assistance à expertise.

Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches

’IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [K] [U], responsable du contentieux, munie d’un mandat écrit à : Madame [C] [R], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant

ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives

Assistance par tierce personne Se prononcer sur la nécessité pour la victime, d'être assistée par une tierce-personne (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) pour pallier

la personne retenue à l’audience, ce d’autant qu’aucun texte n’impose l’assistance d’un avocat en la matière ; En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

la personne retenue à l’audience, ce d’autant qu’aucun texte n’impose l’assistance d’un avocat en la matière ; Attendu qu’en conséquence, la demande de renvoi est rejetée ; Sur la prolongation de

la personne retenue à l’audience, ce d’autant qu’aucun texte n’impose l’assistance d’un avocat en la matière ; Attendu qu’en conséquence, la demande de renvoi est rejetée ; Sur le fond Attendu qu’