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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
[C] [L] et la MAF, assureur de la SARL D'ARCHITECTURE [C] [L] à la relever et garantir indemne subrogée dans les droits et actions de son assuré, de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, en
4ème chambre
6a0cbc45cdc6046d473ae704
19 mai 2026
L’action directe contre l’assureur de la responsabilité n’est pas conditionnée par la mise en cause de l’assuré par la victime, même s’il convient que le juge, saisi de l’action directe, statue sur la
2ème chambre 2ème section
69cec84ccdc6046d47e7097b
2 avril 2026
L’Acquéreur reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes explications et éclaircissements sur la portée, l’étendue et les effets de ces charges, prescriptions et limitations.
7ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
Par acte délivré les 1er, 2, 3, 4, 8 et 17 février 2022, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 23] a fait assigner le vendeur, les constructeurs précités, leurs assureurs et l’assureur
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
3ème Chbre Cab A2
6a173c71cdc6046d4725bdd0
26 mai 2026
Par exploits en date des 17 août 2021 et 1er septembre 2021, Madame [S] a fait assigner la société SCE SAINT CYR ETANCHEITE et son assureur AXA devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’indemnisation
POLE CIVIL - Fil 2
6705a48b1296b51ba2bf2293
3 octobre 2024
, la compagnie AXA France Iard, - autoriser la compagnie AXA France Iard, en sa qualité d’assureur de la société 3 D Manager Coordination, à opposer à son assurée et aux tiers, sa franchise contractuelle
6711558daa7e95fd3fcf7ddd
5 avril 2024
ARN) sous la maîtrise d'œuvre complète de la société [O] [L] STUDIO, assurée auprès de la SMABTP.
659d98ccaa704a07f492d453
9 janvier 2024
[D] et son assureur MILLENIIM INSURANCE COMPAGNY LIMITED, la SAS POLYBAIE, la SARL SC2M CONSTRUCTION et la SA BPCE IARD assureur de la société SC2M CONSTRUCTION à relever intégralement indemne la SMA SA
6a1734d8cdc6046d47252324
20 mai 2026
En outre, après avoir rappelé la tempête, ses conséquences et la proposition d’indemnisation de l’assureur les parties convenaient que monsieur [Y] ou toute personne qui se substituerait à lui, prendrait
Quatrième Chambre
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
Elle souligne que l’assureur peut opposer aux tiers toute clause d’exclusion qu’il peut opposer à son assuré, y compris en l’absence de mention sur l’attestation d’assurance, et que la clause d’exclusion
Chambre 1
69f0fd03cdc6046d47e143c7
9 avril 2026
Le 16 janvier 2023, Maître [L] [S], notaire de Monsieur [G], informait Maître [U], intervenant pour l’EARL [C] [J], qu’il assisterait l’acquéreur.
7ème chambre 1ère section
663a717872c3aeb18213936e
30 avril 2024
La société SMABTP, assureur de la société BALAS et la MAF, assureur de Monsieur [Y] qui ne contestent pas que leur police soit applicable, seront tenues in solidum avec leurs assurés à indemniser le maître
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
Par voie de conséquence, son assureur, la société Abeille sera tenue à indemniser les époux [J] de ce poste de préjudice et sera tenue de leur verser la somme de 132 914 € TTC avec intérêts au taux légal
Chambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
7 janvier 2025
; - condamner enfin in solidum ou l’un à défaut de l’autre la société [X] et son assureur Covea Risks, la société Bâti Concept et son assureur Groupama Nord Est, la société Courdent et son assureur Groupama
Contentieux général
6976ba1acdc6046d47b707f6
13 janvier 2026
[M], – le condamner en l’état aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’au versement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
Localité 4] représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Hervé FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Marie TERRIER, Assesseur
Chambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a9b
18 janvier 2024
VIVA GERLAND, de la SA AXA France IARD, assureur de la S.C.C.V.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f646d34da2cbdce1275
9 janvier 2025
compagnie AXA France IARD, son assureur à la date de réalisation des travaux, et la compagnie QBE Insurance, son assureur à la date de la première réclamation présentée.
S.N.C. CAMPUS ANGELYc/S.A
67082b6c89f19e8c50fa6075
SMABTP, la SAS APAVE SUDEUROPE et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES à la relever et garantir indemne de toute condamnation, CONDAMNER tout succombant à lui payer la somme de 3.000
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