Il fait également valoir que le bon fonctionnement de la copropriété impliquait que le paiement des charges par les copropriétaires intervienne avant ladite intervention, et que le paiement spontané de

Il sera encore rappelé que les cautionnements ont été accordés le 3 mai 2016, soit avant l'entrée en vigueur de l'article 1305-5 du Code civil dont se prévalent les défendeurs de sorte que la déchéance

[M] [D] et Mme [I] [D] ont repris le paiement intégral de leur loyer avant l'audience.

ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau

WEIBEL - Mme [I] [P] pièces retournées le 01 octobre 2024 Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Société OPHEA - ANCIENNEMENT

représenté par Madame [G] [N], munie d’un pouvoir Madame [G] [N] née le 12 Octobre 1979, demeurant Le Villard - 165 Route du Col - Porte 8 - Etage 1 - 38380 MIRIBEL-LES-ECHELLES comparante en personne

Suivant les dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2023 par voie électronique, Madame [Y] [I] épouse [B] demande sur le fondement des articles 1134 et 1147 ancien du code civil au tribunal de :

L’URSSAF AQUITAINE fait valoir que sa créance est ancienne et que des délais de paiement amiables ont déjà été consentis à Monsieur [Z], qui ne les a pas honorés.

cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 29 Mai 2026, avancé au 21 Mai 2026.

Elle explique que les charges ont été envoyées à son ancienne adresse, à [Localité 7], de sorte qu’elle ne les a jamais reçues, pas plus qu’elle n’a reçu les lettres de rappel, de mise en demeure ni la

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

est effectué n’est pas communiqué et en conséquence en tirer les conclusions qui s’imposent, quant à l‘irrecevabilité de l’action diligentée par le Syndic actuel pour le recouvrement des charges nées avant

[W] [O], le chantier a débuté le 7 novembre 2023 avant d'être définitivement abandonné le 13 décembre 2023 alors que le gros-œuvre n'a pas même été achevé. Il indique que M.

euros; que courant 2023, elle a été en arrêt maladie sur une longue durée et a perçu de manière irrégulière ses indemnités journalières; qu’elle a démissionné et n’a pas eu droit au chômage; qu’un ancien

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

La société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE était donc tenue d'envoyer une mise en demeure à Madame [T] [X] avant de prononcer une telle déchéance.

[H] [L] de ses demandes tendant au report du paiement des sommes restant à lui devoir et à l’échelonnement des sommes restant à devoir par paiement de mensualités de 500 € par mois, - de condamner M.

Aux termes de ce contrat, le "locataire était autorisé à sous louer l'ancien magasin de décors, à charge de reverser au propriétaire en sus du loyer ci dessus 50 % du montant de la sous-location".