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de son obligation.

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La parcelle longe la voie ferrée et à proximité d’un passage à niveau. A la date de l’ordonnance d’expropriation, un bail d’habitation signé le 27 août 2021 était en cours.

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A cette date, la société OBERKAMPF SAINT MAUR, par l’intermédiaire de son conseil, dépose des conclusions oralement soutenues aux termes desquelles elle maintient les demandes de son acte introductif d

au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juillet 2024, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 juin 2019, Madame [V] [T] épouse [Z] a donné à bail commercial à la Sarl [M]

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seing privé en date du 15/09/2022, à l'effet du 20/09/2022, la Société OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a donné à bail à Monsieur [A] [P] un local à usage d’habitation, un appartement (référencé sous le

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 avril 2011, la SCI RC [Localité 4] 2 a donné à bail à Madame [H] [S] épouse [W] agissant pour le compte de la SARL MANHATTAN alors en cours de constitution

Copie exécutoire délivrée le : à : Me BRIOUT - Me POTEL EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er juin 2022, la SCI PRAYELLE a donné à bail à usage d’habitation à Monsieur