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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66ad375ad5af8a921ece62f4
2 juillet 2024
de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond en dehors des cas où ils sont tenus de surseoir en vertu d'une disposition légale ; Chargé de veiller au bon
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bc9a603a692913c536
12 juillet 2024
et percevoir à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de 65 000 €.
PPP Contentieux général
668d7b4253e3bdd077851d7b
9 juillet 2024
Interrogée par le juge, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.
Deuxième Chambre Civile
68eea85322996ce544830b0d
6 octobre 2025
Les intérêts sur cette somme commenceront donc à compter de l’acte introductif d’instance.
Deuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630b7
22 décembre 2023
le désistement porte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord entre les parties.
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
, procéder à la taxation des frais préalables exposés au jour de l’audience d’orientation en cas de vente amiable ou au jour de la vente forcée, condamner les requis aux dépens de l’instance qui n’entrent
Chambre 9 cab 09 G
69dd35cdcdc6046d471ed87c
8 avril 2026
le préjudice subi par la victime directe, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
6ème chambre civile
69cef641cdc6046d47eaab96
2 avril 2026
, à l'instance.
JEX
68dec3f96af9fd1f8094e222
2 octobre 2025
Sur l’accord intervenu entre les parties L’accord intervenu par échanges de mails entre les parties, dont le dernier mail du 03 juillet 2025, ne constitue pas un protocole d’accord susceptible d’être homologué
Chambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c27
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement
Chambre 1/Section 5
69600118cdc6046d47aa8931
- En tout état de cause, la condamnation de la société [Adresse 5] à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Chambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
[X], le FONDS DE GARANTIE ne pouvait donc être cité par voie d’assignation ; que le FONDS DE GARANTIE accepte néanmoins d’intervenir volontairement à l’instance sous les réserves les plus expresses quant
Chambre référés
6781752d6d34da2cbdcda74b
10 janvier 2025
[M], renvoyer l’examen du dossier au fond devant le tribunal judiciaire de Rennes ; - en tout état de cause : - déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable aux organismes sociaux appelés à
11ème civ. S2
69dd6266cdc6046d47222a5a
7 janvier 2026
Il n'est pas établi que ces derniers aient apuré les arriérés de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir le 18 juin 2024, notifiée le 19 juin 2024.
SCHILTIGHEIM Civil
67eefdfeb848dd6814c67696
1 avril 2025
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.
65b40b6d753f879640d679f0
23 janvier 2024
-18 du code pénal.
5ème chambre 2ème section
697c4fc2cdc6046d4737f93a
MOTIFS, Sur la demande de sursis à statuer En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57871cdc6046d477307db
7 avril 2026
La Société [1] a été mise en cause devant le tribunal correctionnel d’Orléans à l’audience du 30 mars 2023 : Pour avoir à [Localité 2], le 19 février 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis
Chambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c128dc
Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l’application. Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l’application.
Quatrième Intérêts Civils
67fea26d7a459da3dcdea2c7
10 avril 2025
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [K] [Y] et [O] [Y], est intervenue à la procédure, mais, n'ayant pas de créance à faire valoir, elle se désiste dans la présente instance.
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