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3 658 résultats pour « caisse n'étant pas intervenu à l'instance pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

66ad375ad5af8a921ece62f4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond en dehors des cas où ils sont tenus de surseoir en vertu d'une disposition légale ; Chargé de veiller au bon

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bc9a603a692913c536

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

et percevoir à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de 65 000 €.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4253e3bdd077851d7b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Interrogée par le juge, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85322996ce544830b0d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les intérêts sur cette somme commenceront donc à compter de l’acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630b7

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

le désistement porte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord entre les parties.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, procéder à la taxation des frais préalables exposés au jour de l’audience d’orientation en cas de vente amiable ou au jour de la vente forcée, condamner les requis aux dépens de l’instance qui n’entrent

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd35cdcdc6046d471ed87c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

le préjudice subi par la victime directe, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef641cdc6046d47eaab96

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, à l'instance.

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f96af9fd1f8094e222

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l’accord intervenu entre les parties L’accord intervenu par échanges de mails entre les parties, dont le dernier mail du 03 juillet 2025, ne constitue pas un protocole d’accord susceptible d’être homologué

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c27

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69600118cdc6046d47aa8931

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- En tout état de cause, la condamnation de la société [Adresse 5] à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d40

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[X], le FONDS DE GARANTIE ne pouvait donc être cité par voie d’assignation ; que le FONDS DE GARANTIE accepte néanmoins d’intervenir volontairement à l’instance sous les réserves les plus expresses quant

Source officielle
TJ

Chambre référés

6781752d6d34da2cbdcda74b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[M], renvoyer l’examen du dossier au fond devant le tribunal judiciaire de Rennes ; - en tout état de cause : - déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable aux organismes sociaux appelés à

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6266cdc6046d47222a5a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il n'est pas établi que ces derniers aient apuré les arriérés de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir le 18 juin 2024, notifiée le 19 juin 2024.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfeb848dd6814c67696

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40b6d753f879640d679f0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-18 du code pénal.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

697c4fc2cdc6046d4737f93a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS, Sur la demande de sursis à statuer En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La Société [1] a été mise en cause devant le tribunal correctionnel d’Orléans à l’audience du 30 mars 2023 : Pour avoir à [Localité 2], le 19 février 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c128dc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l’application. Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l’application.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea26d7a459da3dcdea2c7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [K] [Y] et [O] [Y], est intervenue à la procédure, mais, n'ayant pas de créance à faire valoir, elle se désiste dans la présente instance.

Source officielle

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