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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
68e0157a74e929a9d8fa4263
3 octobre 2025
au greffe le 03 Octobre 2025 PRONONCE par mise à disposition le 03 Octobre 2025 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire
68681f164965b5d9df317451
4 juillet 2025
et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [G] [F] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Elie ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE
GNAL SEC SOC: CPAM
IDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7ee
1 février 2024
Il s’ensuit que l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie pour non-respect du contradictoire lors de l’instruction de la maladie professionnelle n’entraine pas automatiquement celle
4 ème Chambre civile
698478fecdc6046d470242cc
6 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 octobre 2023 (non réclamée), l'établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
DUMAS, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier, DÉBATS A l’audience publique du 27 Janvier 2026 JUGEMENT Contradictoire
ésenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67f41a624e0040aa3735db9d
3 avril 2025
L'examen des pièces versées aux débats laissent ainsi persister de réelles contradictions sur les circonstances et la réalité de l'accident allégué.
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
Mutuelle d’épargne de retraite et de prévoyance CARAC, personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous
CTX Protection sociale
670d729564f81b1bb310fd66
14 octobre 2024
La réalité de l’accident litigieux n’étant pas suffisamment établie, la décision reconnaissant son caractère professionnel doit être déclarée inopposable à la société demanderesse.
PCP JCP fond
686eb43272b5e5e648cb0890
8 juillet 2025
Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de janvier 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.
Chambre référés
6a0b712acdc6046d471e376c
18 mai 2026
comparante CNMSS, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Mutuelle UNEO MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente LE
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
22 mai 2026
Elle précise ne pas être en capacité de produire une opposition de Tracfin, les déclarations faites auprès de cette cellule étant confidentielles.
PPP SURENDETTEMENT ET RP
6a17559dcdc6046d4727a55d
21 mai 2026
non comparante, ni représentée KEOLIS DIJON SERVICE CONTENTIEUX 49 rue des Ateliers CS 47380 21073 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE 186 avenue
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cc0169a5863c400122
4 octobre 2024
MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [5], [Adresse 3] [Localité 2] Comparution : non comparante Ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, non comparant - dispense de
6758b1d20169a5863c4001d7
MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Société [5], [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : non comparante Représentée par la SELARL MEZIANI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, non comparante
Chambre 1 Section 1
69d56bf6cdc6046d47720f46
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 045/2026 N° RG 24/00424 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLYD CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07
67a684ff9324999a647addd5
9 janvier 2025
Après un appel à la mise en état et un renvoi contradictoire, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 octobre 2024.
Chambre 5/Section 3
6a0b615bcdc6046d471d2974
Elle n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
663a708472c3aeb182138d4f
25 avril 2024
contradictoire de la procédure d'instruction.
Référés
69d56440cdc6046d4771739b
La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDEURS: M.
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