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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67feb77b7a459da3dcdee7dc
7 avril 2025
liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable
67feb77e7a459da3dcdee81f
Exequatur
65b40702753f879640d60860
24 janvier 2024
Le trust auquel le défunt avait légué la totalité de ses biens se dénomme " [E] [G] Revocable Trust " et il n'est pas établi que Monsieur [K] [H], désigné par le défunt comme fiduciaire successeur, a été
Annexe Rue de Crosne
6a10ac0fcdc6046d479bc6a4
21 mai 2026
La commission a retenu une capacité de remboursement de 178,67 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables. M.
JCP BAUX
683631751211936937a27b68
10 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU 10 Avril 2025 N° RC 24/02805 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Etablissement public à caractère industriel et commercial [Localité 12] HABITAT
TPX VER JCP REFERES
69d6b32bcdc6046d479014e2
8 avril 2026
Elle s’appuie sur le montant du loyer contractuel révisable, le cas échéant.
69d6b358cdc6046d47901823
69d6b362cdc6046d479018d9
69d6b384cdc6046d47901b53
69d6b38fcdc6046d47901c09
69d6b39acdc6046d47901cf5
69d6b3afcdc6046d47901e62
JCP FOND
69d818f2cdc6046d47b181d0
légal, - les condamner solidairement à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'au départ effectif des lieux de ses occupants, - dire que l’indemnité sera révisable
PCP JCP ACR référé
66391fffd94801f110a57d65
22 avril 2024
JCP ACR référé N° RG 24/00285 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XAB N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 avril 2024 DEMANDERESSE [Localité 3] HABITAT-OPH Etablissement public à caractère
PCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea22
16 juillet 2024
acceptée le 6 octobre 2020, la société BANQUE DU GROUPE CASINO, désormais dénommée FLOA a consenti à Monsieur [I] [D] un crédit renouvelable avec une réserve maximum autorisée de 6 000 euros au taux révisable
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92e9ede0ebe408daa30f6
4 juillet 2025
En effet, l’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à
68f950bdde0ebe408dac831e
MINUTE N° : 25/00055 JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 N° RC 24/03000 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial
JCP/CIVIL
6a1603dfcdc6046d47079ff5
Il n’en demeure pas moins que le logement présente les marques d’une humidité importante justifiant un ainsi caractère d’indécence.
JCP BAILLEURS SOCIAUX
6a0481efcdc6046d47981cdb
13 avril 2026
Sur la recevabilité des demandes Selon les dispositions de l’article 1751 du code civil : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation
3ème chambre civile
686594ab72b7e1b6bf1e010a
2 juillet 2025
[M] [K] et Mme [Y] [Z] épouse [K] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 6] [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 491,21 euros, outre le versement d’une
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