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1 084 résultats pour « caractère révisable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

67feb77b7a459da3dcdee7dc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77e7a459da3dcdee81f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable

Source officielle
TJ

Exequatur

65b40702753f879640d60860

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le trust auquel le défunt avait légué la totalité de ses biens se dénomme " [E] [G] Revocable Trust " et il n'est pas établi que Monsieur [K] [H], désigné par le défunt comme fiduciaire successeur, a été

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac0fcdc6046d479bc6a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission a retenu une capacité de remboursement de 178,67 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables. M.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

683631751211936937a27b68

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU 10 Avril 2025 N° RC 24/02805 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Etablissement public à caractère industriel et commercial [Localité 12] HABITAT

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b32bcdc6046d479014e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle s’appuie sur le montant du loyer contractuel révisable, le cas échéant.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b358cdc6046d47901823

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle s’appuie sur le montant du loyer contractuel révisable, le cas échéant.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b362cdc6046d479018d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle s’appuie sur le montant du loyer contractuel révisable, le cas échéant.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b384cdc6046d47901b53

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle s’appuie sur le montant du loyer contractuel révisable, le cas échéant.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b38fcdc6046d47901c09

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle s’appuie sur le montant du loyer contractuel révisable, le cas échéant.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b39acdc6046d47901cf5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle s’appuie sur le montant du loyer contractuel révisable, le cas échéant.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3afcdc6046d47901e62

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle s’appuie sur le montant du loyer contractuel révisable, le cas échéant.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818f2cdc6046d47b181d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

légal, - les condamner solidairement à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'au départ effectif des lieux de ses occupants, - dire que l’indemnité sera révisable

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66391fffd94801f110a57d65

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

JCP ACR référé N° RG 24/00285 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XAB N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 avril 2024 DEMANDERESSE [Localité 3] HABITAT-OPH Etablissement public à caractère

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea22

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

acceptée le 6 octobre 2020, la société BANQUE DU GROUPE CASINO, désormais dénommée FLOA a consenti à Monsieur [I] [D] un crédit renouvelable avec une réserve maximum autorisée de 6 000 euros au taux révisable

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92e9ede0ebe408daa30f6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En effet, l’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950bdde0ebe408dac831e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MINUTE N° : 25/00055 JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 N° RC 24/03000 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a1603dfcdc6046d47079ff5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n’en demeure pas moins que le logement présente les marques d’une humidité importante justifiant un ainsi caractère d’indécence.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

6a0481efcdc6046d47981cdb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la recevabilité des demandes Selon les dispositions de l’article 1751 du code civil : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594ab72b7e1b6bf1e010a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[M] [K] et Mme [Y] [Z] épouse [K] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 6] [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 491,21 euros, outre le versement d’une

Source officielle

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