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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db435ff06e1567cdd9f8ef
29 avril 2024
L’article 2290 du même code dispose que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Deuxième Chambre
678026019c3ba90f51dc368e
9 janvier 2025
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
POLE CIVIL section 2
67f049a502fc178212f86b31
4 avril 2025
Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Contentx- surendettement
6a1def40cdc6046d47c1a816
8 avril 2026
non professionnelles du ou des débiteurs, y compris celle résultant de l’engagement qu'elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c41c07170de10e6941a
7 juillet 2025
[Y] [H] s’est porté caution.
SURENDETTEMENT
69d56ccbcdc6046d477220cf
3 avril 2026
non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f53cdc6046d4771169b
Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant
JCP BAUX
68f9502fde0ebe408dac70c4
3 juillet 2025
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnait dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites
Service de proximité
66981c17b60c111a421ea730
16 juillet 2024
L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
CIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ff8edf1f5828382d38b4
1 juillet 2024
Selon l'article 2288 du code civil, Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Annexe Rue de Crosne
69d96131cdc6046d47cfe30f
9 avril 2026
du jugement, à l’exception, le cas échéant, de celles éventuellement engagées dont le prix a été payé aux lieu et place de la débitrice par une caution ou un co-obligé personne physique.
Chambre 1
69e678b4cdc6046d47efccb2
7 avril 2026
En l’espèce, les défendeurs soutiennent que s’ils ne sont pas recevables en tant qu’associés à contester le montant de la dette, ils le sont en qualité de caution et que cette dette ne prend pas en compte
4ème chambre civile
68e88b833ea43407b9fbbac6
6 octobre 2025
l’étendue de la dette cautionnée dès lors que la dette invoquée par l’APST est née postérieurement à la cession des parts sociales sans que Monsieur [C] ait été informé préalablement de cette situation
JCP - CIVIL2
674f6237fc9e2cce3ec88503
8 octobre 2024
En vertu de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Ch. 9 REFERES
68644db80bb2f8a66ca67a0c
1 juillet 2025
la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
1ere CHAMBRE
6a0f5febcdc6046d477caa1b
19 mai 2026
le débiteur principal : S’agissant du recours personnel : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
1ère ch. - Sect. 1
68e568ab0e2901d10fa44dfa
7 octobre 2025
contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
de la part du débiteur de nature à interrompre le délai de prescription, ne lui est pas opposable en sa qualité de caution.
0P11 Aud. civile prox 2
67f0264002fc178212f7f317
1 avril 2025
durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
67eedd2fb848dd6814c60d9c
3 avril 2025
En l’espèce, au moment de la souscription du contrat, la banque a fait compléter une fiche de renseignements aux cautions ; elle est versée aux débats en pièce n°5.
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