La Société ASTRIA FONCIER, venant aux droits de la SA d’HLM PICARDIE HABITAT, est intervenue à l’acte pour agréer la cession du bail à construction.

de BSA produits par la société LAMBERET.

– Dit que la société LES GASTRONOMISTES n’a pas justifié de la levée de la condition suspensive de financement, objet de l’article 9.1 du compromis de cession de fonds de commerce, avant le 1er avril

Le prix de cession a été fixé à la somme de 100 000 € et un crédit vendeur a été consenti aux termes duquel l’intégralité du paiement du prix devait être effectuée au plus tard le 15 octobre 2023.

La clause précitée de cession du droit d’exploitation est succincte mais clairement délimitée dans le temps et l’espace et les droits cédés sont identifiés.

EOS FRANCE venant au droit aux droits du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST 1, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION (venant aux droits de la société SYGMA BANQUE) siège social : 74

Ils expliquent également qu’en l’absence de cession d’une bande de terrain à leur prodit, ils n’ont pas pu régulariser le débor de toiture, leur causant un préjudice à hauteur de 3.000 euros.

Or, il est justifié d’un courrier du 25 août 2022 de la société KPI EXPERTISE proposant la cession ou la conservation du véhicule « sous réserves des garanties du contrat et de votre responsabilité dans

Elle estime que l’affirmation de Madame [T] selon laquelle il s’est opéré une cession de clientèle entre la maison-mère et la société Revolut France, est inexacte, aucune cession de clientèle ne pouvant

Toutefois, la société [D] produit plusieurs quittances de loyers qui lui ont été délivrées à son nom au cours des années 2023, 2024 et 2025 par Madame [K] [F] et Monsieur [G] [I].

de ses parts sociales détenues dans la SCI ZAKREN au profit de Monsieur [T] [H] et Madame [D] [I] épouse [H] a été vicié par la violence ; En conséquence, JUGER l’acte de cession de parts sociales

[E] visant à accumuler des dettes professionnelles sans jamais avoir à en assumer le paiement ; qu'ils ont constitué la société [37] dans l'unique but d'acquérir les parts sociales de sa société ; que

Par ailleurs, Condamner la société EOS France aux entiers dépens.

Selon acte notarié du 19 février 1997, elles ont consenti au renouvèlement du bail commercial au profit de la société DCM, exploitant sous l’enseigne HOTEL HENRI IV, pour une durée de neuf années entières

CA CONSUMER FINANCE, SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 542 097 522, dont le siège social est sis 128-130, Boulevard Raspail 75006 PARIS, suivant acte de cession de créances passé en date

Au surplus, la société Jungle Food reconnaît être débitrice de la SCI Les Prés.

Monsieur [O] [A] est devenu associé unique de la SARL [Q] A SOIE par suite d’une cession de parts sociales intervenue le 20 avril 2011.

En effet, il n'est pas justifié : la cession de l'activité de la société ORPI SUCY GESTION & SYNDIC au profit de la société demanderesse, permettant de démontrer qu'au plus tard le 30 juin 2023, elle est

JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIES a commis une faute dans le cadre de la procédure de transmission universelle de patrimoine de la société C.A.V. 40 au profit de la société COURTAGE D’ASSURANCE [M], JUGER que

[O] et [J] [U] ont donné à bail en renouvellement à la société CAFE THOUMIEUX, aux droits de laquelle vient à présent la société THOUMIEUX, des locaux à usage commercial sis [Adresse 2] à [Localité 3],