La commission de recours amiable a finalement rejeté le recours lors de sa séance du 25 septembre 2023.

La commission de recours amiable a finalement rejeté le recours lors de sa séance du 25 septembre 2023.

du Tribunal de Grande Instance de Tours d’un recours à l’encontre de la décision rendue le 15 janvier 2019 par la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) d

sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance

, de rejet pour forclusion de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône le 30 mars 2021.

législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés d'un recours préalable.

Par courrier daté du 20 novembre 2018, la Société par Actions Simplifiée [9] a contesté la mise en demeure devant la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité

[8] a formé un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LYON à l'encontre d'une décision de la [7] notifiée le 13/01/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours

SUR CE : - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 2° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs au recouvrement

implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF.

La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable du Rhône par courrier recommandé déposé le 4 octobre 2021 et réceptionné le 6 octobre 2021, puis le pôle social du tribunal judiciaire de

Par courrier du 6 février 2017, la mutuelle [3] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF Rhône-Alpes afin de contester le redressement notifié.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00072 - N° Portalis

Monsieur [G] [X] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable statuant en matière médicale (CRAM) de la CCAS de la RATP, laquelle a, par décision du 29 août 2023, notifiée le 18 octobre

de recours amiable.

La SAS [4] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable par courrier du 22 août 2022.

à l’encontre d’une décision de la [5] du 07/04/2023, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable qui a maintenu à 17%, dont 7% de taux socio-professionnel, le taux d'incapacité

Par décision du 25 juillet 2024, la Commission de Recours Amiable a maintenu l'indû en totalité.

Suite à ce refus, Monsieur [C] [Z] a saisi la commission de recours amiable, laquelle, en séance du 21 décembre 2023, a confirmé la décision de la CPAM de la Sarthe.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le