communes.

GRDF, la Commune de VILLEJUIF, l’établissement Régie Autonome des Transports Parisiens, la S.A. ORANGE, la S.A. Française du Radiotéléphone (SFR), la S.A. S.U.

En l'espèce, il ressort des pièces produites, que la SAS EDMP PACA a été autorisée par permis de construire en date du 15 juillet 2025 à entreprendre la construction d'un immeuble d'habitation.

sur une bande de 50 mètres dans la zone concernée par la construction des Consorts [W], il n'est pas suffisamment établi que la zone de la construction des Consorts [W] ne sera exposée au recul du trait

le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable.

[Adresse 8] et [Adresse 7] à [Localité 11], en faire une description détaillée au besoin avec des croquis et photos - Retracer la chronologie des travaux de construction des immeubles des [Adresse 8]

et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, applicable à la cause, dispose que « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et

de l’immeuble, ne peut être considéré comme étant inclus dans le prix forfaitaire.

aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

Bien que régulièrement assignées, la commune de Bry-sur-Marne et la société Nemoa n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

SUR CE : Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier concernant la démolition d'un immeuble et la construction de 6 logements collectifs PSLA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00784 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y554 MI : 23/00001222 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le01/07

de la construction et de l’habitation, a pour activités principales “l’acquisition, en vue de la construction et de la vente, de tous biens ou volumes immobiliers situés en France, la réalisation de tous

ayant pour objet les désordres et/ou non-conformités listés aux termes de son assignation et affectant les parties communes des bâtiments F, G, H et I.

[U] reconnaît que son fonds n’est plus enclavé du fait de ces travaux puisqu’une entrée commune a été réalisée.

des deux immeubles.

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

En tout état de cause, même en matière de référés les parties doivent ainsi justifier de leur intérêt, de leur qualité et de leur capacité à agir dans les conditions de droit commun.

et qui ont fait l'objet d'un affichage dans les parties communes de l'immeuble du [Adresse 2], sont irréguliers.

La livraison des parties communes est intervenue le 25 février 2019.