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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section B
69e699a4cdc6046d47f231ff
10 avril 2026
L’entretien courant du véhicule a ensuite été confié à la société BC BAYERN [Localité 2], concessionnaire BMW à [Localité 2] (59) qui a remplacé le 4 octobre 2021 le pot catalytique dans le cadre de la
Référés
68e57fa00e2901d10fa59326
7 octobre 2025
Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande.
CTX PROTECTION SOCIALE
67882543c21c0e53e790ce45
7 janvier 2025
[K], responsable du département contentieux, Mme [Y], responsable de pôle investigations et Mme [B], enquêtrice. L’audition de M.
J.L.D.
6a17632ecdc6046d4728b30f
22 mai 2026
[V] soutient que le procès-verbal de saisine ne porte aucune indication justifiant du contrôle d’identité de son client ; que cette absence d’indication empêche de contrôler la régularité du contrôle d
68716098d395d6ba9f2a6892
1 juillet 2025
L’article R.243-59 du code de la sécurité sociale précise les conditions du contrôle par l'U.R.S.S.A.F. des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Juge Libertés Détention
686843644965b5d9df327876
4 juillet 2025
et régularité, sur réquisition de la SNCF des policiers pour des contrôles sur les arches le long de la rue de la gare. article 78-2 vise expressément des infractions pour lequelles les contrôles sont
Rétention admin étrangers
69d6c02fcdc6046d47911d8f
8 avril 2026
L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction
Service des référés
658096f23ea7c8c1120de93c
15 décembre 2023
Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, la SCI LAFAYETTE a, par exploit du 12 septembre 2023,
PPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e624
18 janvier 2024
Le 10 octobre 2023, AQUITANIS a ensuite fait assigner M.
JLD
6627feda42439575e2f7eb90
23 avril 2024
] [B] Vice-Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/02828 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K53G Minute n° 24/00101 PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me BELLEUDY Marjolaine, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
670576d71296b51ba2b2244d
8 octobre 2024
Une enquête est obligatoire en cas de décès. » Aux termes de l’article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête
1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
et de contrôle qu’elle détient et dont la production est utile au litige.
686c0ee5dd7001754d61b526
7 juillet 2025
communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents
Juge libertés & détention
66901f2daf84b0bef080ea3f
11 juillet 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : contrôle d’identité irrégulier : contrôle sur note de service, sans avoir rien fait Le représentant
CTX Protection sociale
69d6c6a5cdc6046d47919fac
Le rapport d’enquête mentionne que M.
68e41a9a681ed727f2a52576
4 octobre 2025
Cette anticipation reste conforme aux dispositions légales, en ce qu'elle permet au procureur d'exercer son contrôle sur la mesure.
Section des Référés
66b27311d90d454e62efb0fe
1 juillet 2024
au greffe le 1er Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Le 6 juillet 2022, Madame [D] [Z] a conclu avec la société PSA RETAIL FRANCE SAS DS STORE VINCENNES (vendeur) et la société CREDIPAR (bailleur) un contrat
PRPC JIVAT
66fee09d172da17169e9aa29
3 octobre 2024
Elle remettait aux enquêteurs des photographies attestant de sa présence sur [Adresse 20] à 22h14 et indiquait avoir entendu beaucoup de coups de feu.
JCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9cfa
16 juillet 2024
Les enveloppes contrôlées en 2022 contiennent toutes un courrier ayant pour objet « Enquête Supplément de loyer de Solidarité » ainsi qu’une enveloppe destinée au retour de l’enquête.
REFERE
6a0f6022cdc6046d477cae6b
21 mai 2026
retour de mur en pierre penché, - sur l’escalier des dalles posées et non jointées, - dans le pool house l’absence de liaison entre les murs en parpaings et ceux en pierre, un raccord grossier par un enduit
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