l’article 24 de la loi du 06/07/89, selon les modalités fixées au dispositif.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Il convient d’ordonner la mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des parties.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

dont l’exécution est poursuivie lorsqu’une interprétation est nécessaire, Vu le principe selon lequel les décisions de justice doivent s’exécuter de bonne foi, Vu le dispositif de l’arrêt de la Cour

L’expulsion de Madame [M] [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef, sera dès lors ordonnée. II.

Les parties ayant été entendues, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 30/04/2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce qui a été précisé à l'audience.

La présente décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l’article 473 du Code de Procédure civile.

Il n'y a donc pas lieu à référé de ce chef de demande.

modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Il sera statué par jugement, susceptible d'appel, contradictoire.

PAR CES MOTIFS: Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe; CONDAMNE M.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2024 où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

il convient de condamner <CAUTION> à payer à <DEM> la somme de XX euros, solidairement avec <DEF>.il convient de condamner <CAUTION> à payer à <DEM> la somme de XX euros, solidairement avec <DEF>.il convient

du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Ce commandement est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Le résident étant sans droit ni titre, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

[P] [N] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.