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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67f56a4ebbf04ef7857bb2aa
7 avril 2025
7 avril 2025
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements
Source officielle1/4 social
67f80d3bcf40727a0043ba59
8 avril 2025
8 avril 2025
En vertu de ces arrêtés, sont reconnues représentatives : - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés : la CGT, la CFDT, la CGT-FO
Source officielleChambre 9/Section 4
670420ac8d5cd4a8758f7d07
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY --- 9ème Chambre Civile cabinet 4 Procédures Collectives Affaire n° N° RG 24/00068 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7HQ Minute n° 24/ 605 PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE Le
Source officielleProcédures collectives
6983fb8ecdc6046d47f42122
12 janvier 2026
12 janvier 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [S] [T] épouse [A] N° Du 12 Janvier 2026 Procédures collectives N° RG 25/00061 - N° Portalis
Source officielleRéglemt liquid judiciaire
6744e5749a16d9a8828db86f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
DU : 15 Octobre 2024 _____________________ ORDONNANCE procédures collectives AFFAIRE : S.C.I.
Source officielle1/3 Proc collectives
6633d9f7c0d3e3fe99d16c2b
30 avril 2024
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024 1/3 Proc collectives N° RG 24/03132 N° Portalis 352J-W-B7I-C4JFR Affaire : [R] [O] N° Minute : Résolution du plan de redressement
Source officiellePS élections pro
6696ba329a603a692911438e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A propos de l'unité sociale : des bulletins de salaires des sociétés établis sur une trame identique avec la même convention collective pour les sociétés PHD, PHD OUEST et BJM MENUISERIE (bâtiment), la
Source officielleCTX Social
678184616d34da2cbdcdd086
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’activité des représentants du personnel y est encadrée par un accord collectif conclu le 27 novembre 2018.
Source officielleREFERES
6865a76a72b7e1b6bf1e37ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ses conclusions n°2 déposées à l’audience du 7 novembre 2023, de : Juger que Mme [X] [O] a manqué à ses obligations légale et contractuelle d'avoir à régler ses charges portant sur les services collectifs
Source officielleProc. coll. commerciales
6a0cd709cdc6046d473cfdba
18 mai 2026
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales 03.88.75.27.98 N° RG 16/02543 - N° Portalis DB2E-W-B7A-H7DH N° PC : LJ 43/17
Source officiellePS élections pro
669022b1766d1156dbbed041
9 juillet 2024
9 juillet 2024
syndicat SNPCA-CFE-CGC ne pouvait pas désigner Monsieur [C] [H] en qualité de représentant syndical au comité de groupe de France Télévision, au regard des dispositions de l’avenant n°1 de l’accord collectif
Source officielle1ère Chambre
686818424965b5d9df313751
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cependant il résulte des articles L. 622-17 et L.622-21, L. 641-3 et L. 641-13 que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective est résolu, après l'ouverture de cette procédure
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962ffb
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En conséquence, la somme de 19.180,80 euros sera fixée au passif de la procédure collective de la société LES JARDINS DU VILLAGE.
Source officielle6ème Chambre
69d564accdc6046d47717c60
3 avril 2026
3 avril 2026
Par jugement du 27 septembre 2022, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné Mme [C] [B] pour faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et abus de confiance par personne recouvrant
Source officiellePôle social
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
3 avril 2025
Il précise les différents manquements de la société [11] et rappelle que par jugement du 30 mars 2023 dont la société [11] n'a pas relevé appel, le Tribunal correctionnel de Lille a reconnu l'employeur
Source officielleJuge libertés & détention
668ecdad2980a82f59d8fe26
10 juillet 2024
10 juillet 2024
. - qu'il a été interpellé et incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 3] suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Créteil le 11 avril 2022 à 3 ans d'emprisonnement pour des faits
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0438de0398b5179859
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle soutient que l’ouverture de la procédure collective interdit toute action en acquisition de la clause résolutoire.
Source officielleJEX cab 3
6a19e002cdc6046d4768e4a2
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle indique avoir entrepris des démarches de financement pour s’acquitter de la dette et envisage, à défaut d’échéancier, la mise en œuvre d’une procédure collective.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64ab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A ce titre, elle a été affiliée au contrat de régime de prévoyance collective à adhésion obligatoire, souscrit par la société [6].
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e7a4e6033cf481c39a2cd5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
demandé aux parties d'indiquer si elles font ou non l'objet d'une procédure collective.
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