L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

[Adresse 2] Rep/assistant : Me Patrick BELAUD, avocat au barreau de BERGERAC PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [N] [P] demeurant [Adresse 3] non représenté Formule exécutoire à expédition + copie

L'article L. 351-2 du même code dispose que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement de minimum de cotisations

certifiée conforme à : [R] [Z] CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/06/2022, Monsieur [R] [Z] a formé

assiette minimale fixée par décret.

assiette minimale fixée par décret.

Pôle social - N° RG 23/00514 - N°PORTALIS DB22 DB22-W-B7H-RITF Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - IRCEC Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [O] [W] - Me

minimales même en l’absence de revenus professionnels libéraux.

En l'espèce, dès lors que Mme [H] n'invoque ni cas de force majeure ni impossibilité manifeste d'apporter la preuve du versement de cotisations, il lui appartient de rapporter cette preuve ou, du moins

Pôle social - N° RG 23/00957 N° PORTALIS DB22-W-B7H-RPLC Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - [4] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [W] [K] - Me Marjorie

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Vu l’article L 322-6 al. 2 du Code des procédures civiles d’Exécution, - de fixer la mise à prix à la somme de 12.500.000 euros, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - d’autoriser la vente amiable au prix minimum

AFFAIRE : [M] [L] C/ [15] __________________________ N° RG 24/00649 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3VW __________________________ CC délivrées le: à Mme [M] [L] [15] ____________________ Copie

/ [12] __________________________ N° RG 24/00650 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3V2 __________________________ CC délivrées le: à Mme [J] [F] Me Ludovic BOUSQUET [12] ____________________ Copie

Elle en déduit qu’elle reste redevable des cotisations.

. : N° RG 24/00053 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK67 Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELARL ADK - 1086 SELEURL [Adresse 3] ENTRE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD, dont la succursale

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT COPIE DOSSIER MINUTE N°: 25/00013 N° RG 23/01754 - N° Portalis

Sur le calcul des cotisations recouvrées S’agissant des cotisations dues au titre de la retraite de base : Pour l’exercice 2016 : L’URSSAF Île-de-France indique que la cotisation a été appelée, à titre

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

certifiée conforme à : Société COMMUNE DE [Localité 2] Me Philippe PETIT, vestiaire : 497 URSSAF [Localité 3], la SELARL AXIOME AVOCATS, vestiaire : 130 Une copie revêtue de la formule executoire :