EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 août 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Champagne Ardenne a émis une contrainte à l’encontre de Madame [V] [J

indépendants: Monsieur Eric UNDERNEHR Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 12 mars 2025, puis mise en délibéré au 28 mai 2025 prorogé au 02 juillet 2025

Compte tenu de ces éléments, une somme de 30 375 euros sera allouée à Monsieur [N] [F].

EXPOSE DU LITIGE La SAS SONOLUX a fait l'objet d'un contrôle par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de Normandie, venant aux droits de

Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE TSA 20048 71027 MACON CEDEX Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate

de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après URSSAF) Île-de-France pour avoir paiement de la somme de 1.615,00 euros, représentant les cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2020.

de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ci-après l’URSSAF PACA) a décerné le 6 juin 2023 à l’encontre de la SARL [6] une contrainte n°70508010 pour obtenir paiement

et d’Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Urssaf PACA) et signifiée par voie de commissaire de justice le 24 juin 2024, pour le paiement d’une somme de 10 395,00 euros soit 9 900,00 euros

Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à

Pôle social - N° RG 24/00610 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA7P Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M.

et d’Allocations Familiales (URSSAF) d’Auvergne et signifiée par voie de commissaire de justice le 24 mai 2024 pour le paiement d’une somme de 8 153,00 euros soit 7 750,00 euros de cotisations et contributions

allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence.

 de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), a décerné à l’encontre de [

Dans le cadre de l'exploitation du procès-verbal précité, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a adressé à Monsieur [T] [V] une lettre

La [8] argue que Monsieur [O] a eu un accident de la route alors qu'il n'effectuait pas son trajet habituel domicile-travail.

de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Provence-Alpes-Cote d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 4 avril 2023 à l'encontre de la SAS [6] une contrainte n°70364267, signifiée le 13 avril

EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 août 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 1] Ardenne a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [

de sécurité sociale et allocations familiales de Rhône-Alpes (ci-après dénommé URSSAF), dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, à compter du 02 septembre 2022.

sociales et d’allocations familiales de Provence Alpes Côte d’Azur (URSSAF PACA) le remboursement de sommes indûment payées du mois de décembre 2016 au mois de décembre 2018 au motif d’une mauvaise application

[H] [K], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Philippe PAIN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur