2025 Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier Après débats à l'audience du 04 Septembre 2025, le jugement

le 26 Mai 1991 à CAEN (14000) 9 BIS LE PIQUET 33390 CARS Madame [N] [T] née le 09 Octobre 1986 à BRISTOL (ROYAUME UNI) 9 RUE ACHARD APPT D107 33300 BORDEAUX Monsieur [L] [A] né le 14 Décembre 1981 à

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Par jugement du 20 juin 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - dit n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation

Code de Commerce ; Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ; Dit que le délai imparti au liquidateur

Au soutien de sa demande de paiement, l’APST soutient justifier du principe et du quantum de sa créance, se prévalant de la décision du juge commissaire admettant la créance au passif de la S.A.R.L.

D'après l'état des créances établi par la commission le 7 décembre 2023, son passif s'élève à la somme de 11 654,90 euros.

et juge de la mise en état.

taxés par le Juge à la somme de 6 365 €.

des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; L’article L 741-4 prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort, DÉCLARE recevable le recours en contestation

les mesures imposées par la Commission, le juge peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des créances.

[B] [G] et Mme [B] [Y] née [O] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 05 janvier 2026 DEMANDERESSE : DIAC Chez [29] Centre de recouvrement [Adresse 33

Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de PAWLOWSKI Sylvie, Greffière; Après débats à l'audience du 07 novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par

[Y] [J], né le 6 août 1926 à BORDEAUX et Mme [I] [M] épouse [J] née le 16 mars 1928 à BORDEAUX, décédés les 16 juin 2016 et 19 février 2017 à Bordeaux.

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Les créanciers n’ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article R. 713-4 du code de la consommation d'exposer leurs moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire

; JUGER qu’elle est créancière d’une somme de 117.051,72 euros qui devra figurer au passif de la succession à son profit ; Subsidiairement, JUGER que les frais de l’expertise sollicitée par Monsieur [

Madame [H] [R] née [Y] représentée par sa tutrice Mme [U] [J] et Monsieur [C] [R] seront condamnés au paiement de cette somme et aux entiers dépens.

Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon le 19 septembre 2025, la débitrice et l'ensemble des