Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

SAS GARES CONCEPT s'est abstenue de répondre à la plupart des messages du maître d'oeuvre, a tardé à envoyer un planning de travaux qu'elle n'a par la suite pas respecté, n'a pas respecté le devis, a cumulé

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l’espèce, M.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 01 AVRIL 2026 Dans l’affaire : N° RG 20/00869 - N° Portalis DB2B-W-B7E-DVJW NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

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Elle expose, au soutien de sa demande de dommages-intérêts, avoir subi un préjudice moral du fait de la résistance abusive et du comportement déloyal et malhonnête de M.

nature de l’obligation,obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inéxécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1224 dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une

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SAINT ROCH HABITAT devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir la livraison de l’immeuble sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts.

Il n’y pas lieu en conséquence à la condamnation de la société [Adresse 9] à des dommages et intérêts L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

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Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.